TA34 · 6ème Chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril et 7 juillet 2021, M. C B, représenté par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions d'animateur auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, Me Robert ;  
 Il soutient que : 
 - faute pour l'administration de produire la délégation de signature, l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il comporte une signature avec pour seule mention " Le Préfet ", sans indication en caractères lisibles du prénom et du nom de son auteur ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne repose sur aucun motif précis et que les faits, qui lui sont reprochés, ne sont matériellement pas établis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet de l'Hérault a conclu au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 mars 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Robert représentant M. B ; 
 - et les observations de Mme A représentant le préfet de l'Hérault. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, titulaire du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien 1er niveau, exerçait les fonctions d'animateur stagiaire auprès du centre social du centre communal d'action sociale Mescladis à Gignac (Hérault). A la suite de dénonciations de faits d'attouchements sexuels dont il aurait été l'auteur, le 18 février 2020, sur une fillette de trois ans, le préfet de l'Hérault a prononcé, sur le fondement de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles, à son encontre une mesure d'interdiction en urgence d'exercer pendant une durée de six mois quelque fonction que ce soit auprès de mineurs. Par un arrêté du 29 décembre 2020, pris sur le fondement de ces mêmes dispositions, le préfet de l'Hérault a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer, pour une durée de dix années, quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans des centres de vacances ou de loisirs. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ce dernier arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, selon l'article 15 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou dans le département. ". 
 3. L'arrêté contesté a été signé par le préfet de l'Hérault de sorte que le moyen tiré de ce que l'autorité signataire serait incompétente pour ce faire ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 
 5. Le préfet de l'Hérault établit que l'original de l'arrêté contesté, dont il produit une copie au dossier, comporte ses prénom et nom, Jacques Witkowski, en caractères parfaitement lisibles, contrairement à la copie produite par le requérant à l'appui de sa requête. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils. () ".  
 7. Ces dispositions permettent à l'autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des vacances ou des loisirs, de prononcer une mesure d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils, lorsqu'il existe des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale de ces mineurs. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la directrice du centre social du centre communal d'action sociale Mescladis à Gignac a transmis, le 18 février 2020, une déclaration d'évènement grave à la direction départementale de la cohésion sociale indiquant qu'une fillette de trois ans avait indiqué à ses parents, la veille, avoir été victime d'attouchements sexuels avec pénétration dans les toilettes de la part d'un animateur, qui lui aurait également montré son sexe et que l'enfant avait désigné M. B comme en étant l'auteur. Si M. B conteste la matérialité des faits, il ressort toutefois de l'enquête administrative et de ses différentes auditions, qu'après avoir nié s'être trouvé seul avec la fillette dans les toilettes le 17 février, il a reconnu qu'il assurait ce jour-là la surveillance dans les toilettes, l'enquête ayant révélé que le protocole mis en place comportait trois personnes encadrantes, un animateur se trouvant à l'intérieur, tandis qu'un deuxième assurait l'accompagnement des enfants jusqu'à la porte et qu'un dernier était chargé de leur donner leurs manteaux. En outre, la présence de M. B dans les toilettes avec une petite fille correspondant au signalement de la victime a été corroborée par le témoignage d'un animateur, présent sur place, qui a indiqué avoir vu l'animateur de dos auprès d'une fillette blonde de la taille d'une enfant de trois ans. Par ailleurs, il ressort des auditions de la directrice du centre et des animatrices que que les réactions de M. B lors des échanges qui se sont tenus au cours de l'enquête administrative ont mis en évidence une confusion entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle ainsi qu'une fragilité et une instabilité émotionnelle incompatibles avec les fonctions d'animateur de centre de loisirs auprès de mineurs. Dans ces conditions et en l'absence de tout élément permettant de conclure à un mensonge de l'enfant, qui a désigné M. B comme l'auteur des faits, peu probable compte tenu de son jeune âge, le préfet a, à bon droit, retenu que l'existence d'un risque pour la santé et la sécurité des mineurs confiés à M. B était établie.  
 9. En dernier lieu, les dispositions de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles citées au point 6 soumettent l'édiction d'une mesure d'interdiction d'exercer auprès de mineurs, laquelle constitue une mesure de police administrative, à la seule circonstance que la participation de l'intéressé à un accueil de mineurs ou à son organisation présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, indépendamment de l'exercice de toute poursuite pénale. La circonstance que M. B n'a pas été l'objet de telles poursuites et que, faute pour l'enquête de gendarmerie d'avoir pu réunir des preuves suffisantes de la commission des faits dénoncés, l'enquête judiciaire ouverte après les faits a été classée sans suite par une décision du procureur de la République du 23 septembre 2020, laquelle relève, au demeurant, que la crédibilité des propos de l'enfant n'est pas remise en cause, est sans incidence sur la légalité de la décision adoptée à son encontre. Enfin, M. B a tenu des propos diffamatoires à l'encontre des membres de la direction départementale de la cohésion sociale ayant mené l'enquête et auprès desquels il s'était présenté spontanément et a toutefois déclaré ne plus vouloir exercer de fonctions auprès de mineurs, ainsi que le mentionne l'interdiction contestée. Dans ces conditions, c'est sans commettre une quelconque erreur d'appréciation que le préfet de l'Hérault a, par une mesure de police destinée à protéger la santé et la sécurité des mineurs, prononcé une interdiction temporaire d'une durée de dix ans d'exercer la fonction d'animateur auprès de mineurs à l'encontre de M. B. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 décembre 2020 prononçant cette interdiction professionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées par M. B tendant au réexamen sous astreinte de sa situation doivent, en conséquence, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, la somme sollicitée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à Me Robert. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 14 avril 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce  
 N°2101932                                               lr