TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2021 et 6 juillet 2021, Mme D C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le préfet de police a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée passé ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée de l'incompétence de son auteur ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle n'est jamais retournée au Mali depuis son entrée en France  ; 
 - elle encourt des risques en cas de retour au Mali. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2021 et 25 novembre 2021, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante malienne, née le 14 juillet 1986, entrée en France le 22 février 2017, selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 janvier 2021, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 2.En premier lieu aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3.L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme C, notamment l'article L. 511-1, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant des considérations de fait, il mentionne que Mme C ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 sur le fondement desquelles elle a sollicité son admission au séjour, qu'elle ne justifie pas de l'intensité d'une vie privée et familiale établie en France, qu'elle ne peut être regardée comme justifiant de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires de nature à permettre son admission au séjour, qu'elle n'atteste pas être dépourvue d'attaches familiales à l'étranger et qu'il n'est porté aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Ainsi, la décision litigieuse, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments particuliers de la situation de la requérante, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. De cette motivation, il ressort que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5.Mme C soutient que le refus d'un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle se prévaut de nombreux liens familiaux, amicaux et professionnels en France. Toutefois la requérante ne justifie résider en France de manière continue que depuis février 2017 et n'établit pas son insertion professionnelle en France. Il n'est pas contesté qu'elle a vécu au moins 30 ans au Mali et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Si la requérante est mère d'un enfant né en France en 2020, elle ne fournit aucune preuve qu'elle vit avec M. F, le père de l'enfant, lequel est domicilié à une adresse différente de la sienne et qui, de nationalité malienne, a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire en 2018. Dès lors, Mme C ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'elle poursuive sa vie familiale hors de France avec son enfant mineur. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6.En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'aucune circonstance n'empêche la cellule familiale de la requérante de se reconstituer au Mali. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ".  
 9.Si le préfet de police soutient que Mme C n'aurait pas demandé de titre de séjour sur ce fondement il ressort des termes de la décision attaquée qu'il s'est prononcé sur ce point. La requérante se borne toutefois à soutenir qu'elle a noué de nombreux liens amicaux familiaux et professionnels sans apporter de précisions à l'appui de ses allégations. Il ressort des pièces du dossier qu'elle a indiqué être entrée en France en février 2017, que son fils est né en France en 2019 et que le père de l'enfant est également malien et ne vit pas avec elle et son enfant. Aucune de ces circonstances ne justifie une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions rappelées au point précédent. 
     
 10.Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.  
     
    Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
     
 11.En premier lieu, par un arrêté n° 2019-00832 du 18 octobre 2019 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation de signature pour tous les actes et arrêtés, dans la limite de ses attributions, à Mme E A, attachée de l'administration de l'État, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté du 14 novembre 2019. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour n'a pas été signée par une autorité incompétente. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 12.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré () / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () / II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. () / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français () ". 
 13.Ainsi qu'il a été exposé au point 2, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée. La décision d'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fondée sur la décision de refus de titre, entrait dans les cas prévus au I de l'article L. 511-1 cité au point précédent, et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation entachant cette décision ne peut qu'être écarté. 
 14.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ".  
 15. Mme C n'établit pas qu'elle remplirait les conditions prévues au point précédent permettant l'attribution d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de ces dispositions. En outre, ainsi qu'il a été exposé au point 5, le préfet de police, en refusant un titre de séjour à la requérante, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des motifs du refus. Par suite, les dispositions de l'article L. 313-11 7° ne faisaient pas obstacle à son éloignement.   
 16.En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 10, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 17.La requérante soutient qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, notamment en raison des persécutions que subissent les femmes au Mali. Toutefois, elle ne produit aucun élément justifiant des graves conséquences que son retour au Mali impliquerait et n'établit pas, dans sa requête, la réalité des menaces dont elle ferait l'objet, susceptibles de remettre en cause la décision de l'OFPRA qui n'en a pas reconnu l'existence. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée passé le délai de trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, alors même qu'elle ne serait pas retournée au Mali depuis son entrée en France.  
 18.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions attaquées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Belle, présidente,  
 M. Degand, premier conseiller,  
 M, Baudat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
   
 L. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
   
 N. DEGANDLa greffière, 
   
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1