TA93 · 8ème chambre (J.U) — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 35 200 euros, à parfaire, en réparation des troubles de toute nature qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en l'absence d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. C soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 29 janvier 2014 et que le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 8 décembre 2014 n'a pas été exécuté ;  
 - son logement est sur-occupé, insalubre, et inadapté au regard de ses capacités financières et de ses besoins ; 
 - il souffre de handicap ; 
 - lui et sa famille subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence, ainsi qu'un préjudice moral. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 29 janvier 2014, désigné M. C comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par un jugement du 8 décembre 2014, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son relogement sous astreinte de 400 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. C a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier reçu le 3 décembre 2020. Cette demande a été implicitement rejetée. M. C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme totale de 38 200 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2021. Il n'y a donc pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la responsabilité : 
 3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 4. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. 
 5. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. C au motif qu'il était logé dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Il résulte de l'instruction que l'intéressé a conclu un contrat de location à compter de juin 2014, mais que le logement obtenu, d'une surface habitable de 25 mètres carrés, ne répond manifestement pas aux besoins de l'intéressé et souffre d'humidité. M. C occupe ce logement avec son épouse, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que celle-ci réside régulièrement en France, et leurs deux enfants nés le 19 novembre 2015 et le 6 septembre 2018. La persistance de cette situation, à compter du 10 juillet 2018, date de lecture du jugement n° 1801071 par lequel l'Etat a été condamné au titre des préjudices subis jusqu'à cette date, a causé à M. C des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. La période d'indemnisation s'étend donc du 10 juillet 2018 au 7 octobre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis en évaluant l'indemnisation due à la somme de 4 150 euros. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. C la somme de 4 150 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chamas, conseil de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chamas de la somme de 1 020 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 4 150 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 020 euros à verser à Me Chamas, conseil de M. C, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Chamas et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 Signé 
 L. BLa greffière 
 Signé 
 I. Dad        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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