TA95 · Pole Social (JU) — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 février 2021, 5 mars 2021 et 13 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL). 
 Elle soutient que sa situation personnelle et financière justifie l'octroi d'une aide financière au titre du FSL. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; 
 - la délibération du 21 septembre 2020 du conseil départemental des Hauts-de-Seine approuvant le règlement intérieur du fond de solidarité logement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique le 4 décembre 2023. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision du 24 décembre 2020, dont Mme B demande l'annulation, le département des Hauts-de-Seine a refusé à l'intéressée le versement d'une aide financière au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL).  
 2. Aux termes de l'article 1.1 du règlement intérieur du FSL du département des Hauts-de-Seine : " Les personnes peuvent bénéficier d'une aide du FSL si elles réunissent les critères suivants : () / quotient familial CAF/MSA inférieur ou égal à () 850 euros pour les familles monoparentales et les couples avec enfants ".  
 3. La décision contestée a été prise au motif que le quotient familial de Mme B était supérieur au plafond fixé à l'article 1.1 du règlement intérieur. Mme B se borne à soutenir que sa situation est difficile, en raison du départ de son concubin du logement et de l'aggravation récente de son état de santé. Toutefois, elle ne conteste pas que son quotient familial, calculé par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, était de 944 euros en novembre 2020, excédant donc le plafond de 850 euros fixé par le règlement. C'est donc à bon droit que sa demande a été rejetée.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Monteagle       La greffière, 
 signé 
 C. Mas 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière