TA86 · 3ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 29 juin 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal la requête présentée par M. D. 
 Par cette requête enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg le 21 octobre 2020, M. A D, représenté par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa réclamation du 14 février 2020 relative au remboursement d'un trop-versé de solde ;  
 2°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 17 407,82 euros émis le 16 décembre 2019 et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 14 900 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le titre de perception ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-4 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'administration n'établit pas que l'auteur du titre, Mme E, était compétente pour le signer ; 
 - l'indemnité de représentation à l'étranger ne lui est pas apparue illégitime ni anormale compte tenu des fonctions qu'il exerçait ;  
 - il n'a jamais fourni d'indications erronées à l'administration et a agi de bonne foi en utilisant l'argent versé conformément à son objet ;  
 - l'administration a commis une faute en inscrivant son nom dans le logiciel le rendant éligible à cette indemnité de représentation à l'étranger ;  
 - l'indemnité forfaitaire de congé lui a été versée par erreur mais il n'est redevable que de la somme de de 2 507,82 euros, compte-tenu de la déduction des cotisations sociales.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 5 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg et le 20 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - M. D doit rembourser un montant de 14 155 euros au titre de l'indu d'indemnité de représentation à l'étranger ; 
 - M. D doit rembourser un montant de 2 507,82 euros au titre de l'indu d'indemnité forfaitaire de congé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le décret n°97-900 du 1er octobre 1997 ; 
 -le décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 ;  
 -le code des relations entre le public et l'administration ;  
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Thevenet-Brechot, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, militaire de carrière de l'armée de terre au grade de lieutenant-colonel, a été radié des cadres par limite d'âge le 8 août 2019. Du 19 juillet 2017 au 31 juillet 2019 il était affecté à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis) en tant que chef du bureau régional de liaison du commandement des opérations spéciales (COS) au Proche et Moyen-Orient. Par un courrier du 29 octobre 2019, notifié le 16 novembre 2019, le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) a informé M. D qu'il était redevable de la somme de 17 407,82 euros correspondant à un trop versé de rémunération sur la période d'août 2017 à mai 2019. Le 16 décembre 2019, la direction départementale des finances publiques de Moselle a émis le titre de perception correspondant. M. D a déposé une réclamation préalable, le 14 février 2020, rejetée par une décision du 24 juillet 2020, notifiée le 24 août 2020 de l'établissement national de la solde (ENS).  
 Sur la régularité du titre de recettes du 16 décembre 2019 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, désormais codifié à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010, précise que pour l'application de ces dispositions aux " titres de perception délivrés par l'État en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'État ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, de même par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. 
 3. Il résulte de l'instruction d'une part, que le titre de perception émis le 16 décembre 2019 comporte les nom, prénom et qualité de son auteur, et d'autre part, que l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement comporte la signature de Mme C E.  
 4. En second lieu, en vertu de l'arrêté du 23 avril 2015 les ordonnateurs secondaires ont reçu délégation de pouvoirs du ministre de la défense notamment pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses. Mme E, qui avait reçu l'accréditation d'ordonnateur secondaire à compter du 1er mai 2019, était donc compétente pour signer le titre de recette litigieux émis le 16 décembre 2019.  
 Sur le bien-fondé des sommes dues : 
 En ce qui concerne l'indemnité de représentation à l'étranger :  
 5. Aux termes de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger : " Les émoluments des militaires visés par le présent décret comprennent limitativement : / 1° Au titre de la rémunération principale : / -la solde de base ; / -l'indemnité de résidence à l'étranger, dans le sens de l'article L. 4123-1 du code de la défense. / 2° Au titre des avantages familiaux : / -le supplément familial, dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret, pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle et pour les militaires célibataires, veufs, séparés de corps ou divorcés ayant au moins un enfant à charge ; / -les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de suppléments pour charges de famille au sens de l'article L. 4123-1 du code de la défense, dans les conditions définies à l'article 8 du présent décret. / () ". Aux termes de l'article 10 de ce décret : " Une indemnité pour frais de représentation peut être allouée aux chefs de missions militaires auprès des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ainsi qu'à certains de leurs collaborateurs désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. / Cette indemnité peut également être accordée aux conseillers militaires et à leurs adjoints ainsi qu'aux experts militaires exerçant leurs fonctions au sein d'organismes internationaux. / Cette indemnité est attachée au poste. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. () ". L'arrêté du 7 avril 2005 pris en application de l'article 10 du décret du 1er octobre 1997 fixe le taux des indemnités pour frais de représentation des personnels militaires en service à l'étranger et énumère limitativement les emplois concernés et le montant de l'indemnité allouée. 
 6. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que M. D n'exerçait aucune des fonctions prévues par les dispositions réglementaires précitées au cours de son affectation à Abu Dhabi du 19 juillet 2017 au 31 juillet 2019, en tant que chef du bureau régional de liaison du commandement des opérations spéciales au Proche et Moyen-Orient. Par suite, l'administration était fondée à lui réclamer le remboursement de la somme perçue à tort au titre de l'indemnité de représentation à l'étranger sur cette période. La circonstance que l'intéressé n'ait jamais fourni d'indications erronées à l'administration quant à sa situation personnelle et ait agi de bonne foi est sans incidence sur le bien-fondé de la créance.  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de congé :  
 7. Aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires : " Les militaires relevant au titre de leur affectation des dispositions du décret du 1er octobre 1997 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire de congé, destinée à prendre forfaitairement en charge les frais qu'ils engagent à l'occasion d'un congé administratif annuel pris en cours de séjour, d'une durée minimale de dix jours. / Cette indemnité annuelle est versée au cours du premier semestre de l'année civile, à l'exclusion de l'année au cours de laquelle le militaire rejoint son affectation et celle au cours de laquelle le militaire quitte son affectation. () " 
 8. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le requérant a perçu à tort une indemnité forfaitaire de congé de 2 507,82 euros en janvier 2019 alors qu'il a quitté son affectation d'Abu Dhabi le 31 juillet 2019. Par suite, le ministre des armées est fondé à réclamer à M. D le remboursement de cette somme, qui tient compte de la déduction des cotisations sociales.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mai 2023.  
 La Présidente-rapporteure, 
 Signé 
 S. BL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY       
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET