TA101 · 1ère chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 31 décembre 2021 et le 9 février 2023, Mme A B, représentée par Me Lomari, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Denis à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis ;  
 2°) de mettre à la charge du CCAS de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute du CCAS doit être engagée, dès lors que la suspension de fonctions à titre conservatoire dont elle a fait l'objet est dépourvue de tout fondement et que la décision reconnaissant l'imputabilité de l'accident du 16 octobre 2017 est intervenue au terme d'un délai excessif ;  
 - à défaut, la responsabilité sans faute du CCAS doit être engagée ;  
 - elle est en droit de solliciter la réparation de son préjudice moral évalué à la somme de 30 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2022, le centre communal d'action sociale de Saint-Denis, représenté par Me Chane Meng Hime, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Biget,  
 - les conclusions de Mme Baizet, 
 - les observations de Me Lomari, avocate de Mme B et de Me Chane Meng Hime, avocate du CCAS de Saint-Denis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, auxiliaire de puériculture auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Denis, est affectée au site multi-accueil Léonel Payet. Par un arrêté du 16 octobre 2017, le président du CCAS l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire en raison du signalement de " faits vraisemblables de maltraitance sur enfant ". Par un arrêté du 28 décembre 2017, le président du CCAS a mis un terme à cette mesure de suspension et a réintégré l'intéressée dans ses fonctions à compter du 26 décembre 2017. Par un arrêté du 12 juin 2019, le président du CCAS a, suivant l'avis du 2 mai 2019 de la commission départementale de réforme de La Réunion, reconnu l'imputabilité au service de l'accident du 16 octobre 2017 résultant de la notification de la mesure de suspension datée du même jour, que Mme B avait déclaré le 6 février 2018 après avoir déposé un premier arrêt de travail le 8 janvier précédent. Par un courrier du 31 décembre 2021, Mme B a présenté une demande de réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, qu'elle a chiffré à 30 000 euros. Sans attendre la réponse du CCAS, elle a présenté la même demande indemnitaire au tribunal.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline () ". Ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.  
 3. Pour prononcer la mesure de suspension des fonctions de Mme B à compter du 17 octobre 2017, le président du CCAS de Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance qu'à la suite de l'enquête menée au centre multi-accueil Léonel Payet, il est apparu que des faits de maltraitance envers un enfant étaient imputés à Mme B. Si la requérante soutient que ces faits sont infondés, il résulte toutefois de l'instruction, notamment du courrier du 10 octobre 2017 des parents d'un enfant confié à l'intéressée et du rapport du 12 octobre 2017 de la directrice de la crèche, qu'ils présentaient, à la date de la décision de suspension, un degré de vraisemblance suffisant. La double circonstance que Mme B n'a fait l'objet d'aucune plainte pénale ni d'aucune sanction et qu'elle s'est vu décerner la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour ses états de service au CCAS de Saint-Denis est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse au regard de son caractère vraisemblable, qui s'apprécie à la date à laquelle la décision a été prise. Compte tenu de la gravité de tels faits et des fonctions exercées par Mme B à l'égard des enfants confiés à la crèche, ces faits étaient ainsi de nature à fonder légalement l'arrêté du 16 octobre 2017 portant suspension de fonctions à titre conservatoire. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que cet arrêté et l'accident de service ayant résulté de sa notification seraient constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité du CCAS à son endroit. 
 4. En second lieu, Mme B soutient que le CCAS a tardivement transmis le dossier de sa demande du 6 févier 2018 de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 16 octobre 2017 et qu'il a également tardé à statuer sur cette demande. Toutefois, il résulte de l'instruction et n'est au demeurant pas contesté que l'administration a transmis cette demande le 20 mars 2018 à la commission départementale de réforme de La Réunion. En outre, la circonstance que la commission de réforme ne s'est réunie que le 2 mai 2019 n'est pas imputable au CCAS de Saint-Denis, lequel a ensuite rendu sa décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident du 16 octobre 2017 moins de deux mois suivant cet avis, le 14 juin 2019. Il suit de là que Mme B n'est pas davantage fondée à soutenir que le délai dans lequel le CCAS a instruit sa demande et rendu sa décision serait constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 5. Si la requérante soutient que la responsabilité sans faute du CCAS de Saint-Denis doit être engagée, le fondement de responsabilité ainsi invoqué n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la pertinence. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Saint-Denis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu également de rejeter les conclusions présentées par le CCAS de Saint-Denis sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Saint-Denis au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Khater, présidente, 
 - M. Biget, premier conseiller,  
 - M. Banvillet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. BIGET 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANTjb