TA86 · 2ème chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 juin 2021, 10 octobre 2022 et un mémoire non communiqué enregistré le 16 janvier 2023, M. B E, représenté par Me Falacho, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente de l'université de Poitiers a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 20 novembre 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente de l'université de Poitiers a rejeté son recours gracieux formé le 19 mars 2021 ; 
 3°) de condamner l'université de Poitiers à lui verser la somme de 46 303,65 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de l'université de Poitiers la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - en ne le réintégrant pas, après sa mise en disponibilité pour convenance personnelle, dans un délai raisonnable, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - il a illégalement été privé de la possibilité de bénéficier d'un traitement et d'une allocation chômage ;  
 - le préjudice matériel résultant directement de la faute s'élève à 31 303,65 euros ;  
 - le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 15 000 euros.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 avril, 10 octobre, 9 novembre 2022 et 5 janvier 2023, l'université de Poitiers conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à ce que les préjudices soient réévalués à de plus justes proportions. 
 Elle fait valoir que :  
 - aucune faute ne lui est imputable ; 
 - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de Me Falacho, représentant M. E, et celles de M. D, représentant l'université de Poitiers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E est titulaire du grade d'adjoint technique principal. Après avoir été employé par l'université de Poitiers, il a, sur sa demande, été placé en disponibilité pour convenance personnelle pour une durée d'un an à compter du 15 novembre 2017, laquelle position a été prolongée sur sa demande pour une période supplémentaire d'une année. Le 15 mai 2019, il a demandé à être réintégré de manière anticipée à compter du 14 novembre 2019. Le 24 mai 2019, l'université l'a informé de la nécessité de réaliser une visite médicale auprès d'un médecin agréé. Par une ordonnance du 10 juillet 2019, le Dr A, médecin agréé, a conclu à l'aptitude de M. E à reprendre son activité professionnelle, mais uniquement en mi-temps thérapeutique. Le 18 juillet 2019, l'université de Poitiers a informé    M. E que la reprise à temps partiel thérapeutique n'était pas possible à l'issue d'une disponibilité pour convenance personnelle et, le 4 juin 2020, l'université a saisi le Dr C afin de déterminer l'aptitude ou l'inaptitude à la reprise aux fonctions de M. E, avant de saisir le comité médical de l'université. Le 3 septembre 2020, le comité médical de l'université a déclaré M. E " inapte totalement et définitivement à ses fonctions justifiant un reclassement professionnel ". Le 20 novembre 2020, M. E a exercé un recours indemnitaire à l'encontre de l'université pour inaction fautive. L'absence de réponse au-delà d'un délai de deux mois a fait naitre une décision implicite de rejet. Le 21 décembre 2020, l'université lui a proposé la mise en place d'une période préparatoire au reclassement afin d'accompagner sa transition professionnelle vers le reclassement, ce qu'il a refusé par courrier du 20 janvier 2021. Par une décision du 8 mars 2021, reçue le 15 mars 2021, l'université lui a fait une proposition de reclassement sur un poste d'opérateur de maintenance sur le site du Futuroscope, qu'il a refusé par courrier du 29 mars 2021. Par un courrier du 19 mars 2021, reçu le 20 mars 2021, M. E a exercé un recours gracieux contre la décision implicite formée à l'issue de l'absence de réponse à sa demande indemnitaire du 20 novembre 2020. L'absence de réponse au-delà d'un délai de deux mois a fait naitre une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. E demande au tribunal, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles la présidente de l'université de Poitiers a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 20 novembre 2020 et son recours gracieux formé le 19 mars 2021 à l'encontre de cette décision et, d'autre part, de la condamner au versement de sommes en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision par laquelle l'université a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 19 mars 2021 contre la décision implicite refusant sa réclamation préalable indemnitaire du 20 novembre 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande indemnitaire du requérant qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus tendant à la condamnation de l'université de Poitiers à lui verser la somme de 46 303,65 euros, leur a donné le caractère d'un recours de plein contentieux.  
 3. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entaché les décisions qui ont lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la présidente de l'université de Poitiers a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 20 novembre 2020 et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle la présidente de l'université de Poitiers a rejeté son recours gracieux formé le 19 mars 2021 ne peuvent qu'être rejetées. 
   Sur les conclusions indemnitaires : 
    
 En ce qui concerne la responsabilité de l'université de Poitiers :  
    
 4. Aux termes de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, alors en vigueur : " () Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit. / A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. () Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 43 du présent décret, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié ". Aux termes de l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " () Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire, qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle ou sa réintégration anticipée avant cette date, a droit à être réintégré dans son corps d'origine à l'une des trois premières vacances d'un emploi de son grade, sous réserve de la vérification de l'aptitude physique de l'intéressé à l'exercice de ses fonctions et du respect par celui-ci, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service. Si les textes précités n'imposent pas à l'autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir dans un délai raisonnable, en fonction des vacances d'emplois qui existent ou qui se produisent dans les effectifs du personnel de l'établissement public auquel est rattaché le fonctionnaire à réintégrer, celui-ci ne pouvant se prévaloir d'un droit à être réintégré par priorité dès la première vacance d'emploi. 
 6. Il résulte de l'instruction, comme il a été dit au point 1, que M. E, alors placé en disponibilité pour convenance personnelle, a demandé le 15 mai 2019 sa réintégration à compter du 14 novembre 2019. Dès lors, son employeur était tenu de lui proposer sa réintégration sur un poste vacant dans un délai raisonnable. Il résulte également de l'instruction que l'université de Poitiers n'a saisi le comité médical que le 4 juin 2020, soit plus de 6 mois après la fin de la période souhaitée de disponibilité pour convenance personnelle de M. E, et ne l'a placé en position de disponibilité d'office, de manière rétroactive, que le 4 juin 2021 et à compter du 1er juin 2020. Si le 21 décembre 2020, l'université lui a proposé la mise en place d'une période préparatoire au reclassement afin d'accompagner sa transition professionnelle vers le reclassement, ce qu'il a refusé par courrier du 20 janvier 2021, ce n'est que par un courrier du 8 mars 2021, soit plus d'un an et demi après sa demande de réintégration que l'université lui fait une première proposition de reclassement. Par ailleurs, si l'université de Poitiers fait valoir que le processus a été ralenti par la demande initiale de M. E d'un mi-temps thérapeutique et par la période de pandémie de COVID-19, elle ne justifie pas l'absence de vacance de postes en son sein. Il résulte, en outre, de l'instruction que le précédent poste de M. E était vacant en février 2020, dès lors que l'université produit un contrat de recrutement sur ce poste, mais qu'il n'a été proposé à l'intéressé qu'en juin 2021. Par suite, en ne réintégrant pas M. E dans un délai raisonnable, l'université de Poitiers a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 7. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal de faire droit à sa demande de réintégration et présentant un lien direct de causalité avec l'illégalité commise, y compris au titre de la perte de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, à l'exception des primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions et déduction faite, le cas échéant, du montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction, ainsi que celui des diverses allocations ou indemnités qui lui ont été versées du fait de sa privation involontaire d'emploi. Il est, le cas échéant, tenu compte des fautes commises par l'intéressé. Lorsque les préjudices causés par cette décision n'ont pas pris fin ou ne sont pas appelés à prendre fin à une date certaine, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte. 
 8. En premier lieu, le requérant soutient qu'il aurait dû être réintégré à compter du 14 novembre 2019 et que, sur la base d'une rémunération mensuelle de 1 490,65 euros par mois, il aurait perçu sur 19 mois, soit jusqu'au 1er septembre 2021, date de sa réintégration effective, une somme de 31 303,65 euros. Toutefois, il convient de prendre en compte une durée de quatre mois après le 14 novembre 2019, date de sa demande de réintégration, et une autre durée de quatre mois après le 3 septembre 2020, date de remise du rapport du comité médical, ces périodes correspondant au délai raisonnable dans lequel l'université de Poitiers aurait dû procéder à sa réintégration. Dans ces conditions, la responsabilité de l'université de Poitiers est engagée pour la période du 14 mars 2020 au 3 septembre 2020 et du 3 janvier 2021 au 8 mars 2021, date à laquelle l'université de Poitiers a fait une première proposition de réintégration à M. E. Par suite, alors que M. E aurait dû être placé à demi-traitement jusqu'à la date de la décision de réintégration, il sera fait une juste appréciation de son préjudice financier en lui allouant une somme de 5 000 euros. 
 9. En second lieu, il résulte de l'instruction que M. E a subi, compte tenu de l'incertitude quant à son avenir professionnel dans laquelle il a été placé au cours de la période litigieuse, un préjudice moral dont il sera fait une juste évaluation en lui allouant une somme de 3 000 euros.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'université de Poitiers doit être condamnée à verser à M. E la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 11. M. E a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui lui est allouée par la présente décision à compter du 27 novembre 2020, date de notification de sa réclamation préalable. Les intérêts échus à compter du 27 novembre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Poitiers la somme de 1 200 euros à verser à M. E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'université de Poitiers est condamnée à verser à M. E la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2020, avec capitalisation à compter du 27 novembre 2021 et à chaque échéance annuelle. 
 Article 2 : L'université de Poitiers versera à M. E la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et à l'université de Poitiers. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Boutet, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef 
 La greffière 
        Signé 
  G. FAVARD