TA69 · JU 8ème chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février et 22 juin 2021, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a rejeté sa réclamation dirigée contre un indu d'aide personnelle au logement de 1 682 euros constitué sur la période courant du mois de janvier au mois d'août 2020. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 avril et 26 novembre 2021, la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche informe le tribunal du réexamen de la situation de M. B et conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. B demande l'annulation de la décision du 14 décembre 2020 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ardèche a rejeté sa contestation d'une demande de remboursement d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 682 euros constitué sur la période courant du mois de janvier au mois d'août 2020. Toutefois, il est constant que, par une décision du 16 avril 2021 confirmée le 7 septembre suivant et comme en justifie la CAF défenderesse, la situation de M. B a été régularisée par la reconnaissance de son éligibilité à l'allocation en débat et l'annulation de l'indu en litige. Les conclusions de la requête de M. B ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A 
 La greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,