TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, M. D A, représenté par Me Laurence Guillamot, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise en vue de déterminer les causes et les responsabilités encourues à la suite de l'infection nosocomiale qu'il a contractée lors de son hospitalisation au centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) ;  
 2°) de condamner le CHITS aux entiers dépens et à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a été opéré le 16/08/2019 au CHITS pour une fracture bi malléolaire de la cheville gauche et l'ablation du matériel a été effectuée le 5 octobre 2020 ; 
 - lors de l'intervention chirurgicale du 5 octobre 2020, a été diagnostiqué une atteinte du ligament collatéral médial pour laquelle il a bénéficié d'une réparation par ancre au niveau de la malléole médiale ; depuis cette seconde intervention, il a présenté un écoulement au niveau de la cheville ; 
 - à la suite de son admission le 29 janvier 2021 au sein de l'hôpital d'Instruction des Armées Sainte-Anne pour impotence fonctionnelle et un volumineux abcès avec écoulement purulent, le bilan biologique réalisé le 30 janvier 2021 a mis en évidence un staphylococcus aureus avec de très nombreuses colonies ; devant la persistance de l'ostéite, il a été procédé le  
 16 avril 2021 à l'ablation du matériel, à des prélèvements et à un lavage articulaire ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle a pour objet de déterminer les causes, les responsabilités et les préjudices à la suite de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au CHITS.  
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Var informe le Tribunal qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance, que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie et que sa créance provisoire s'élève à la somme de 4 375,02 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2021, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la Selarl GF Avocats agissant par Me de la Grange, émet des réserves et protestations sur la mesure d'expertise sollicitée, demande au tribunal de désigner un collège d'experts spécialisés en chirurgie orthopédique et en infectiologie, de compléter la mission d'expertise et qu'un pré-rapport soit dressé par l'expert. 
 Par des mémoires enregistrés les 25 et 30 juin 2021, le centre hospitalier intercommunal de Toulon - la Seyne-sur-Mer (CHITS), représenté par la Selarl Abeille et Associés agissant par  Me Zandotti, ne s'oppose pas à la mesure sollicitée, conteste sa responsabilité et demande au tribunal de désigner un expert spécialisé en chirurgie orthopédique qui pourra s'adjoindre d'un sapiteur infectiologue, de compléter la mission de l'expert, de dire qu'il établira un pré-rapport et de rejeter le surplus de la requête. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la Mutuelle Axa qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".  Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 2. La mesure d'expertise demandée par M. A tend notamment à déterminer les causes et les conséquences de l'infection nosocomiale post opératoire contractée consécutivement à la seconde opération chirurgicale qu'il a subi le 5 octobre 2020 au CHITS, ainsi que les préjudices subis. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport :  
 3. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de M. A, de l'ONIAM et du CHITS tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dire ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise et les dépens :  
 4. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra à la présidente du Tribunal ou au magistrat délégué, lorsqu'il liquidera et taxera les frais de l'expertise, de désigner dans l'ordonnance la partie qui les supportera. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre par M. A. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur ce fondement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Un collège d'experts composé du docteur F E, demeurant Hôpital sainte-Marguerite, 270 Bd Sainte-Marguerite à Marseille, spécialisé en infectiologie, et du docteur C B, demeurant Clinique des Lauriers, 147 ave Jean Giono à Fréjus, spécialisé en chirurgie orthopédique, est désigné pour procéder, en présence de M. A, du CHITS, de l'ONIAM, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et de la mutuelle Axa, à une expertise médicale à l'effet de :  
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de M. D A  en se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission, procéder à l'examen clinique de M. A et particulièrement, décrire son état de santé antérieur à sa première hospitalisation le 16 août 2019 au CHITS ; se faire communiquer également l'ensemble des protocoles d'hygiène applicables à l'opération de M. A, les résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées, les comptes rendus du CLIN, et, si nécessaire, les résultats des analyses environnementales ;  
 2°) décrire les conditions dans lesquelles M. A a été pris en charge par le CHITS, entre le 16 août 2019 et le 5 octobre 2020, les diagnostics posés et les soins qui lui ont été administrés pour chaque opération chirurgicale au sein de l'établissement ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis, les traitements et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et aux règles de l'art, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. A ; donner son avis sur la pertinence des diagnostics des différentes équipes médicales et l'utilité des gestes médicaux pratiqués,   
 4 °) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisations de M. A, entre le 16 août 2019 et le 5 octobre 2020 au CHITS ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si, le cas échéant, les actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art,  
 5°) préciser si la pathologie ayant justifié les hospitalisations et les thérapeutiques mises en œuvre entre le 16 août 2019 et le 5 octobre 2020 au CHITS, est susceptible de complications infectieuses ; dans l'affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences,  
 6°) dans le cas où une infection nosocomiale est avérée : 
 -  préciser la nature du germe en cause ; 
 - dire si M. A a pu contracter cette infection lors de l'intervention chirurgicale pratiquée le 5 octobre 2020 au sein du CHITS (et préciser, le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme en étant à l'origine), ou encore, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère à ses hospitalisations ;  
 - dire si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale ; vérifier notamment si les protocoles d'hygiène et d'asepsie ont été respectés et si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé à l'encontre des établissements hospitaliers en cause ; 
 - indiquer la date d'apparition des premiers signes ; 
 - indiquer la date de pose du premier diagnostic ; dire par quels moyens cliniques et paracliniques le diagnostic a été porté, et si un retard au diagnostic a été constaté ; 
 - indiquer les traitements proposés ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les éventuels manquements constatés ont fait perdre à M. A une chance d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, 
 8°) donner son avis sur l'ampleur de la chance perdue (chiffrage) et son imputabilité aux éventuels manquements constatés, 
 9°) Préciser si une antibioprophylaxie était justifiée au regard de la nature de l'intervention en cause, dans l'affirmative, préciser si celle-ci a été mise en œuvre, dans la négative, dire s'il en est résulté pour le patient une perte de chance d'éviter l'infection en précisant si celle-ci a été importante, moyenne, ou faible,  
 10°) évaluer, le cas échéant, les postes de préjudices subis non imputables à l'état antérieur de la victime ni aux conséquences prévisibles de ses prises en charge médicales, entre le 16 août 2019 et le 5 octobre 2020 par le CHITS et si celles-ci s'étaient déroulées normalement : taux d'incapacité temporaire total, taux d'incapacité temporaire partielle,  
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment, aux antécédents médicaux de l'intéressé, 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M. A, 
 13°) donner son avis sur les dépenses de santé de l'intéressé, la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse ainsi que d'aides techniques compensatoires au handicap de la victime, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire, justifier l'imputabilité des soins à l'acte dommageable, indépendamment de ceux liés à la pathologie initiale, en précisant s'il s'agit de frais occasionnels c'est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant, en précisant la fréquence de leur renouvellement, 
 14°) donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage pour M. A depuis le 5 octobre 2020, 
 15°) de manière générale, fournir au Tribunal tous éléments de nature à lui permettre de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues, 
 Le collège d'experts pourra, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise. Il disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le collège d'experts déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Le collège d'experts justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus au collège d'experts seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier intercommunal Toulon - la Seyne-sur-Mer, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, et à la mutuelle Axa.  
 Copie en sera adressée aux membres du collège d'experts désigné.  
 Fait à Toulon, le 23 août 2022. 
 Le vice-président, 
 Juge des référés, 
 signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier,