TA63 · Chambre 1 — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M. B A, représenté par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et associés, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive à compter de leur retrait concernant l'allocation de demandeur d'asile et de lui proposer un hébergement d'urgence dans le délai de 48 heures ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ;  
 - il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions combinées des articles L. 744-8, D. 744-37 et L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - pour ce motif la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Courret a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 22 mars 2021, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder à M. A, ressortissant afghan, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Par sa requête, M. A demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A n'aurait pas été précédé d'un examen particulier de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ". Aux termes de l'article D. 744-37 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / () / 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ". Aux termes de l'article L. 723-2 dudit code : " () / III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : / () / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". 
 7. Pour refuser l'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A, le directeur régional de l'OFII s'est fondé sur la circonstance que M. A avait présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Le requérant soutient que le délai prévu par les dispositions de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui était pas applicable. Toutefois, M. A indique lui-même dans ses écritures qu'il est entré en France au cours du mois d'août 2019 sous couvert d'un visa " étudiant ", qui a expiré le 25 août 2020 et ne s'est pas présenté au guichet unique des demandeurs d'asile avant le 15 décembre 2020. Il s'est donc maintenu irrégulièrement sur le territoire français plus de trois mois. Ainsi, il ne ressort d'aucun élément du dossier, qu'à la date d'enregistrement de sa demande d'asile, l'intéressé ne se trouvait pas en situation irrégulière sur le territoire français depuis plus de quatre-vingt-dix jours comme l'a retenu l'Office français de l'immigration et de l'intégration. De même, il n'établit ni même n'allègue qu'il aurait eu un motif légitime de nature à justifier la tardiveté de sa demande d'asile. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait fait une inexacte application des dispositions combinées des articles L. 744-8, D. 744-37 et L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le requérant qui fait valoir que cette décision est de nature à le placer dans une situation de précarité inacceptable, ne produit aucun élément susceptible d'établir que le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil l'exposerait personnellement à des risques de traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 mars 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant à fin d'injonction ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées sur le fondement desdites dispositions doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. COURRET 
 L'assesseur le plus ancien, 
 J-F. BORDES       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101075