TA93 · 4ème chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 16 août 2018, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la requête de M. B D au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par cette requête, enregistrée initialement le 14 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. D, représenté par Me François, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France l'a suspendu de ses fonctions à compter du 1er février 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de retirer l'arrêté de suspension querellé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la région d'Ile-de-France le versement d'une somme de  
 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il ne lui a pas été notifié ; 
 - est insuffisamment motivé et n'a pas été soumis au principe du contradictoire ; 
 - est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les manquements professionnels graves et répétés à la sécurité alimentaire qui lui sont reprochés ne sont pas établis et qu'il ne disposait pas du matériel et de l'équipe humaine nécessaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2019, la région d'Ile-de-France, représentée par Me Levain, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de  
 M. D une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La région d'Ile-de-France fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 Par un jugement n° 1807801 en date du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. D comme irrecevable pour tardiveté. 
 Par un arrêt n° 20VE02183 du 27 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil, lui a renvoyé l'affaire et a mis à la charge de la région Ile-de-France une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 25 mai 2022, la région Ile-de-France conclut une nouvelle fois au rejet de la requête et demande la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La région d'Ile-de-France fait valoir qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé. 
 Par un avis en date du 23 mai 2023, les parties ont été informées que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience du 4ème trimestre 2023 et que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 12 juin 2023. 
 Par une ordonnance du 4 juillet 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Gilavert, substituant Me Levain, représentant la région Ile-de-France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, exerce les fonctions de chef cuisinier au lycée Plaine Commune à Saint-Denis, depuis le 29 septembre 2017. A la suite de différents constats et rapports effectués par le proviseur du lycée, des agents mandatés par la région ainsi que par un laboratoire d'analyse alimentaire, une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre en raison de manquements constatés en matière, d'une part, de maintenance et d'hygiène des matériels et des locaux et, d'autre part, de gestion de l'approvisionnement et des stocks. Pour les mêmes raisons et au motif que ces manquements entraînaient une mise en danger de la sécurité alimentaire du lycée, la présidente de la région d'Ile-de-France a, par arrêté n° 1183-2018 du 23 janvier 2018, suspendu M. D de ses fonctions à compter du 1er février 2018. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté portant suspension de fonctions. 
 I- Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 I.A- En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans influence sur sa légalité. Dès lors le moyen soulevé par M. D et tiré de ce que la décision attaquée ne lui a pas été notifiée, doit être écarté. 
 3. En second lieu, une mesure de suspension de ses fonctions prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est donc pas au nombre des décisions qui doivent être motivées et n'est pas soumise au principe du contradictoire. Il s'ensuit que les moyens doivent être écartés. 
 I.B- En ce qui concerne la légalité interne :  
 4. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / (). " Ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment de sa fiche de poste, que M. D a pour missions de gérer la production des repas, d'assurer et de contrôler la gestion de l'approvisionnement et des stocks, d'assurer et de contrôler la maintenance et l'hygiène des matériels et des locaux, de faire appliquer la règlementation en matière de sécurité alimentaire et d'encadrer l'équipe de cuisine et l'équipe d'entretien général affectée au service restauration, sous l'autorité de la direction de l'établissement. Il lui est reproché une mauvaise gestion et un mauvais approvisionnement des stocks, des commandes à la dernière minute, un manque de certaines denrées, un manque de produits d'entretien, un montant inhabituel de factures atteignant 75 000 euros pour la période septembre-décembre 2017 et contraignant le lycée à demander une subvention exceptionnelle auprès de la région et surtout des manquements à la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire. L'état sanitaire alarmant des cuisines a été constaté le 24 novembre 2017 par le proviseur du lycée. M. D s'est engagé à y remédier. Lorsque le proviseur est revenu en cuisine le 28 novembre 2017, rien n'avait changé. Ces faits ont été consignés dans un rapport rédigé le 29 novembre 2017, accompagné de photographies. De plus, la référente ressources-humaines de la région a rencontré le 1er décembre 2017, l'équipe de direction, les agents d'entretien et les deux cuisiniers. Lors de ces entretiens, consignés dans un rapport, ces agents se sont plaints d'un manquement de M. D aux règles d'hygiène élémentaires, notamment d'avoir servi de la nourriture prélevé dans un congélateur tombé en panne. Le requérant, qui a reconnu les faits, s'est engagé à se ressaisir. Toutefois, le 8 décembre 2017, un technicien-restauration de la région a de nouveau constaté de nombreux manquements et alerté la direction de l'établissement des dangers causés par ces manquements en matière de sécurité alimentaire. Un audit a alors été réalisé par un agent d'un laboratoire spécialisé, aboutissant au constat de manquements à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité concernant le nettoyage, la désinfection, la traçabilité des produits et le relevé des températures. En particulier, des vers blancs et des déjections de souris ont été trouvés dans la nourriture des élèves. Enfin, le 16 janvier 2018, des prélèvements faits par un laboratoire spécialisé ont révélé la présence en cuisine de bactéries et de micro-organismes. Eu égard à ses fonctions, M. D ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en soutenant, au demeurant sans produire un quelconque commencement de preuve si ce n'est des attestations d'anciens collègues de travail qui ont travaillé avec lui dans d'autres établissements et soulignent son professionnalisme dans ses précédentes fonctions, qu'il n'avait pas le contrôle des commandes, que ses prédécesseurs ont laissé un montant important de factures et que, s'agissant des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité, il était seul pour effectuer le nettoyage, les agents placés sous sa responsabilité ne l'aidant pas. Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'erreur de fait, d'erreur de droit  ni d'erreur d'appréciation que la région Ile-de-France a décidé de suspendre M. D. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France l'a suspendu de ses fonctions à compter du 1er février 2018. 
 II- Sur les conclusions en injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 III- Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la région d'Ile-de-France, qui n'est pas la partie perdante, la somme que M. D réclame au titre des frais liés à l'instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D le versement, au titre des mêmes frais, d'une somme de 1 500 euros à la région d'Ile-de-France. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2: M. D versera à la région Ile-de-France une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la région d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. L'hôte, premier conseiller,  
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 Le rapporteur,Le président,       F. L'hôteJ.-C. TruilhéLe greffier,    A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.