TA106 · 1ère Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 juin 2021 et 6 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Landry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 2 février 2022, 31 mai et 5 juin 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, d'une part, qu'il a délivré à M. A un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour du 6 février au 5 août 2023 et, d'autre part, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un courrier du 5 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2020 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et fixe le pays de renvoi étaient susceptibles de faire l'objet d'un non-lieu à statuer dès lors que le préfet a délivré à l'intéressé dès le 21 septembre 2020 un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour jusqu'au 20 décembre 2020. 
 Par une décision du 28 janvier 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour présider la chambre du tribunal administratif de la Guyane, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernabeu ; 
 - M. A et le préfet de la Guyane n'étant ni présents ni représentés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bissau-guinéen né en 1975, est, selon ses déclarations, entré en France en 2010. Il a sollicité le 7 octobre 2019 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 septembre 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et fixant le pays de renvoi :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Guyane a délivré à l'intéressé un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour du 21 septembre 2020 au 20 décembre 2020. Il s'ensuit que le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 18 septembre 2020, en tant qu'il oblige le requérant à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et qu'il fixe le pays de renvoi. Les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. Si le préfet fait valoir qu'il n'y aurait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux en tant qu'il refuse le séjour à M. A dès lors qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré à l'intéressé, il est constant que la délivrance d'un tel récépissé n'a ni pour objet, ni pour effet d'abroger la décision portant refus de séjour du  
 18 septembre 2020. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour n'ont pas perdu leur objet. Il y donc lieu d'écarter l'exception de non-lieu à statuer opposée sur ce point par le préfet de la Guyane. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : [] 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République [] ". 
 6. M. A soutient que l'arrêté litigieux porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que, présent en France depuis 2010, il y mène une vie familiale particulièrement intense et durable avec sa compagne et leurs trois enfants nés en Guyane en 2015, 2017 et 2019. Si M. A justifie de sa présence sur le territoire français depuis 2011, notamment par la production de factures et de documents administratifs et médicaux, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa compagne, ressortissante bissau-guinéenne, était en situation régulière à la date de l'arrêté litigieux. En outre, arrivé en France à l'âge de 35 ans, M. A ne conteste pas conserver des attaches familiales fortes dans son pays d'origine, où demeure sa mère. Enfin, sans emploi déclaré, M. A ne démontre pas une insertion professionnelle au sein de la société française. Dans ces conditions, en dépit de l'ancienneté de la présence de l'intéressé sur le territoire français, la décision lui refusant le séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Il s'ensuit que le préfet de la Guyane n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la décision litigieuse n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les conclusions non chiffrées, tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, une somme au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté pris à son encontre le 18 septembre 2020 par le préfet de la Guyane, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et qu'il fixe le pays de renvoi. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lacau, première conseillère,  
 M. Bernabeu, conseiller, 
 Mme Deleplancque, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. BERNABEU 
 La première conseillère, présidente d'audience, 
 Signé 
 M.-T. LACAU La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR