TA69 · JU 8ème chambre — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2021, M. A C, représenté par Me Denis, demande au tribunal : 
 - d'annuler la contrainte décernée à son encontre par la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône le 13 janvier 2021 en vue du recouvrement d'un reliquat d'indu d'aide personnelle au logement de 7 680,01 euros ; 
 - de mettre à la charge du défendeur la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de l'existence d'une délégation de signature consentie au bénéfice du signataire de la décision attaquée ; 
 - la créance en litige était prescrite lors de l'émission de la contrainte attaquée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 mars 2021. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ; 
 Le magistrat désigné ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B. 
 Après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée par la Caisse d'allocations familiales du Rhône, enregistrée le 20 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C forme opposition à la contrainte décernée à son encontre le 13 janvier 2021 par la directrice de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône en vue du recouvrement d'un reliquat d'indu d'aide personnelle au logement de 7 680,01 euros constitué sur la période courant du 1er mars 2013 au 31 janvier 2016. 
 2. En réponse au moyen tiré par M. C de l'absence de justification de l'existence d'une délégation de signature exécutoire consentie par la directrice de la CAF du Rhône à l'agent qui a signé pour elle la contrainte en litige, la CAF défenderesse se borne à produire une attestation de sa directrice générale en date du 7 janvier 2019 faisant état sans autre précision ni justification de ce que le responsable d'unité du service contentieux qui a signé la décision en cause bénéfice d'une délégation de signature permanente à l'effet de signer les actes relatifs au recouvrement des créances, dont les contraintes. Alors que la CAF du Rhône a vainement été invitée à produire cette délégation, M. C est fondé à soutenir qu'il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision qu'il conteste et, pour ce motif, à en demander l'annulation. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La contrainte émise à l'encontre de M. C le 13 janvier 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la Caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. B 
 La greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,