TA83 · 2ème chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2021 et le 25 août 2022,  
 M. B A, représenté par Me Macone, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un ressortissant européen " d'une durée de cinq ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - est insuffisamment motivé; 
 - est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il produit une promesse d'embauche lui permettant de ne pas représenter une charge déraisonnable pour le système social français, qu'il n'a plus de liens personnels ou familiaux en Tunisie, que ses enfants sont scolarisés sur le territoire national depuis plusieurs années et qu'il y est intégré socialement ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique ayant été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauton,  
 - et les observations de Me Macone, représentant M. A,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né en 1985, déclare être entré en France le 8 août 2019 muni d'une carte de séjour temporaire délivrée par les autorités polonaises, avec son épouse de nationalité polonaise et leurs enfants, et ne plus avoir quitté le territoire depuis lors. Le 17 août 2020, le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " membre de famille de ressortissant européen ".  Par un arrêté du 25 janvier 2021, le préfet du Var a rejeté sa demande. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé et, notamment, les éléments propres à la situation de M. A et à l'examen de la situation professionnelle de son épouse de nationalité polonaise, ainsi qu'à sa situation familiale, est suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, contrairement à ce que soutient M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Var aurait entaché sa décision d'erreurs de fait dès lors que les ressources de la famille, au jour de l'arrêté attaqué, date à laquelle est appréciée la légalité de la décision, sont constituées exclusivement d'aides sociales comme le montrent les attestations de paiement de la caisse d'allocations familiales produites au dossier, et que son épouse de nationalité polonaise n'exerçait pas d'activité professionnelle réelle et effective de plus d'une journée. D'autre part, M. A fait notamment valoir être entré sur le territoire le 8 août 2019 avec son épouse de nationalité polonaise et leurs trois enfants. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations d'hébergement délivrées par l'association varoise d'accueil familial (AVAF) couvrant la période d'août 2019 à mai 2021, des certificats de scolarité des deux enfants aînés sur les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, et des attestations de paiement de la caisse d'allocations familiales de 2020, que M. A justifie d'une présence physique continue depuis fin août 2019, soit moins de deux ans à la date de l'arrêté attaqué. En outre, si son épouse est bien inscrite à Pôle emploi, elle n'attestait d'aucune activité professionnelle significative à la date de l'arrêté attaqué ou antérieurement. Il n'est, par ailleurs, pas soutenu par M. A qu'il exerçait une activité professionnelle, même de façon illégale, lui permettant d'assurer la prise en charge financière de sa femme et de ses trois enfants. Enfin, si la scolarisation de ses enfants aînés et l'attestation de la directrice de l'école démontrent une intégration sociale manifeste, elle est sans influence sur la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " membre de famille de ressortissant européen ".  
 4. Par ailleurs, s'agissant de la vie privée et familiale, la présence de M. A et de sa famille sur le sol français est relativement récente à la date de la décision attaquée. En outre, l'intéressé ne produit aucun élément attestant de liens personnels et familiaux sur le territoire national, en dehors de son noyau familial de nationalité polonaise. Ainsi, M. A, qui est légalement admissible en Pologne, ne justifie pas de l'impossibilité de mener une vie personnelle normale dans son pays d'origine ou en Pologne. 
 5. Par suite, compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé à la date de l'arrêté attaqué, le préfet du Var n'a pas entaché celui-ci d'erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 Le président, rapporteur, 
 Signé 
 J-F SAUTON 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
   B. QUAGLIERINI 
 La greffière, 
 Signé 
 B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.