TA38 · 7ème Chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2021, la SAS Italia carrelage maçonnerie et M. H E, représentés par la SELARL Aboudahab, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 25 août et 30 novembre 2020 par lesquelles le préfet de l'Isère a, d'une part, refusé de délivrer à la SAS Italia carrelage maçonnerie l'autorisation de travail sollicitée en faveur de M. E pour un emploi de carreleur-chapiste et, d'autre part, rejeté leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes (DIRECCTE), à titre principal, de délivrer à M. E dans un délai d'un mois une autorisation provisoire de travail d'une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de leur situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen individuel de leur situation ; 
 - elles sont entachées d'erreur de fait ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice par un ressortissant étranger d'une activité professionnelle salariée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Hunault, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident de longue durée délivrée par les autorités italiennes, a déposé une demande de changement de statut et sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en vue d'être recruté par la SAS Italia carrelage maçonnerie en qualité de carreleur-chapiste. Le dossier ayant été considéré incomplet, une demande de compléments a été adressée par le service instructeur à la société Italia carrelage maçonnerie le 21 juillet 2020. Par une décision du 25 août 2020, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer l'autorisation de travail sollicitée aux motifs que, d'une part, la demande d'autorisation de travail demeurait partiellement incomplète et ne pouvait donc être instruite en l'état et, d'autre part, l'employeur, qui n'apportait pas la preuve d'une réelle recherche de candidats disponibles sur le marché du travail, ne justifiait pas davantage de l'adéquation entre la qualification de M. E et les caractéristiques de l'emploi en cause. Le 26 octobre 2020, la société Italia carrelage maçonnerie et M. E ont, par l'intermédiaire de leur conseil, saisi le préfet de l'Isère d'un recours gracieux, rejeté par décision du 30 novembre 2020. La SAS Italia carrelage maçonnerie et M. E demandent au tribunal d'annuler ces deux dernières décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, M. D G, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, devenu directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, a, par arrêté du 31 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère du 2 avril 2020, reçu délégation du préfet de l'Isère à l'effet de signer les autorisations de travail en matière de main d'œuvre étrangère. Par arrêté du 6 avril 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère le 10 avril suivant, cette compétence a été subdéléguée à M. C B, responsable de l'unité départementale de l'Isère et signataire de la décision attaquée du 30 novembre 2020, et en cas d'empêchement de celui-ci, à Mme A F, directrice déléguée du pôle travail et signataire de la décision du 25 août 2020, date à laquelle il n'est pas contesté que M. B était absent ou empêché. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence des signataires des décisions attaquées ne peuvent qu'être écartés. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossiers ni des termes des décisions attaquées dont il résulte que celle du 30 novembre 2020 a été prise après instruction du dossier complété le 26 octobre 2020, que le préfet de l'Isère aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation des requérants.  
 4. En troisième lieu, d'une part, il est constant qu'alors que le service instructeur a, conformément aux dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, adressé à la SAS Italia carrelage maçonnerie une demande de production de documents complémentaires dans un délai de trois semaines, la réponse parvenue à l'administration le 21 août 2020 n'était accompagnée que d'une partie des pièces sollicitées, les pièces manquantes, portant notamment sur la recherche préalable de candidats présents sur le marché du travail et l'adéquation des qualifications de M. E, n'ayant été produites que le 26 octobre 2020, soit postérieurement à la décision attaquée du 25 août 2020. Dès lors, en se bornant à mentionner que l'employeur de ce dernier n'apportait pas la preuve d'une réelle recherche de candidats disponibles et qu'aucune pièce ne permettait d'attester de l'expérience de l'intéressé dans l'emploi de carreleur-chapiste, le préfet de l'Isère n'a entaché sa décision d'aucune erreur de fait. 
 5. D'autre part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, pour rejeter leur recours gracieux le préfet de l'Isère, qui n'était pas tenu de motiver sa décision dès lors que celle du 25 août 2020 l'était suffisamment, s'est borné, après avoir procédé à un simple rappel des motifs de son premier refus, à indiquer que les éléments produits le 26 octobre 2020 n'étaient pas, à eux seuls, de nature à modifier sa décision initiale. Il s'ensuit qu'en contestant l'exactitude matérielle des premiers motifs, les intéressés ne contestent pas utilement la décision attaquée du 30 novembre 2020. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, en vertu du 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, le ressortissant étranger qui souhaite exercer une activité salariée en France doit fournir, à l'appui de sa demande de titre de séjour, formée sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 421-1 du même code, une autorisation de travail qui peut prendre la forme d'un visa apposé par l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire par le préfet, sur son contrat de travail. L'article R. 5221-20 de ce code dispose que, pour accorder ou refuser une autorisation de travail sollicitée par un employeur aux fins de recrutement d'un ressortissant étranger, le préfet examine notamment la situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, ainsi que les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail. En vertu du même texte, cette autorité tient aussi compte du respect par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale. 
 7. Il ressort des écritures en défense que pour rejeter le recours gracieux des requérants, le préfet de l'Isère a notamment considéré qu'en dépit des documents complémentaires fournis, d'une part, l'employeur n'avait pas démontré une réelle recherche de candidats disponibles sur le marché du travail ni de motifs de refus convaincants des candidatures reçues et, d'autre part, M. E ne justifiait pas d'une qualification en qualité de carreleur-chapiste. Si les requérants contestent une telle appréciation, aucune des pièces produites ne fait apparaître que M. E disposait effectivement d'une double qualification de chapiste et de carreleur. A cet égard, la circonstance qu'il ait eu, en qualité d'ancien entrepreneur, une activité de " revêtement des sols et des murs ", ne suffit pas à démontrer la qualification de chapiste. En tout état de cause, il n'est pas sérieusement contesté que la SAS Italia carrelage maçonnerie a recruté par contrat M. E le 24 juin 2020, soit seulement 13 jours après le dépôt à Pôle emploi de l'offre de recrutement en cause. Enfin, les requérants ne sauraient sérieusement se prévaloir d'une offre d'emploi en qualité de chapiste, publiée du 11 mars au 5 avril 2019 exclusivement pour un contrat à durée déterminée de trois mois sans rapport avec l'offre en litige pourvue par un contrat à durée indéterminée. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère était fondé à refuser aux requérants l'autorisation de travail sollicitée, de sorte que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation du refus d'autorisation de travail qui leur a été opposé le 25 août 2020 et du rejet de leur recours gracieux le 30 novembre 2020 doivent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Italia carrelage maçonnerie et M. E est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Italia carrelage maçonnerie, à M. H E et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Hunault, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 K. HUNAULT 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.