TA06Magistrat Mme Chevalier AubertMagistrat Mme Chevalier AubertDésistement
TA06 · Magistrat Mme Chevalier Aubert — 28 février 2023
- ECLI
- DTA_2100616_20230228
- Date
- 28 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 notifiée le 11 décembre 2020, par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé le 15 septembre 2020 contre la décision du 30 juin 2020 portant refus de délivrance de la carte mobilité inclusions mention " stationnement ". Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. B n'est fondé. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. La présidente du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département des Alpes-Maritimes. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. La magistrate désignée, signé V. C La greffière, signé S. Génovèse La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Magistrat Mme Chevalier Aubert
- Formation
- Magistrat Mme Chevalier Aubert
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 février 2023
Référence
DTA_2100616_20230228
Données disponibles
- Texte intégral