TA80 · 4ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 22 février 2021 et le 11 mars 2022, l'Union européenne pour la construction et le soutien des mosquées (UECM), représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le maire de la commune de Creil a refusé de délivrer un permis de construire modificatif tendant à la dépose de deux façades maçonnées du bâtiment existant sur un terrain situé 96 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 21 octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Creil, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen du dossier d'autorisation d'urbanisme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Creil la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé s'agissant de la demande de permis de démolir ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation dès lors que les modifications prévues par la demande de permis de construire modificatif ne remettent pas en cause l'économie générale du projet initialement accordé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, la commune de Creil, représentée par Me Sehili-Franceschini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 12h00. 
 Par une ordonnance du 1er février 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal a invité la commune de Creil, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à verser au dossier les pièces dont la production était annoncée dans son mémoire enregistré le 13 janvier 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, l'UECM, représentée par Me Arvis, présente ses observations sur les pièces produites par la commune de Creil le 27 février 2023 en réponse à l'invitation du tribunal, en reprenant les moyens déjà soulevés et en faisant valoir en outre que l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB7 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Creil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Arvis, représentant l'UECM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 octobre 2018, l'Union européenne pour la construction et le soutien des mosquées (UECM) a déposé une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la transformation d'un commerce en lieu culturel et cultuel sur un terrain cadastré section AB nos 122, 161, 164, 165, 166, 167, 168, 182 et 185 et situé 96 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Creil. Par un arrêté du 11 mars 2019, le maire de Creil a décidé d'accorder, au nom de la commune, le permis sollicité par l'UECM. Un permis de construire modificatif prévoyant la dépose de deux façades maçonnées du bâtiment existant a été sollicité, le 17 août 2020, par cette même association. Par un arrêté du 27 août 2020, le maire de Creil a refusé de délivrer ce permis modificatif. Par sa requête, l'UECM demande l'annulation de ce dernier arrêté, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 21 octobre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ". 
 3. L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 4. Il est constant que l'association requérante a déposé, le 9 octobre 2018, une demande de permis de construire un lieu culturel et cultuel impliquant le changement de destination des locaux du rez-de-chaussée du bâtiment existant, la création d'un logement supplémentaire dans l'étage partiel, la modification des façades, la création d'un espace de dépose-minute, d'un accès piéton ainsi que d'un dégagement piéton sur le trottoir, d'un parking avec espaces verts et d'une rampe pour les personnes à mobilité réduite, la reconstruction de la clôture côté rue et enfin, la démolition de l'angle est du bâtiment. Il ressort des pièces du dossier que, confrontée à d'importantes anomalies sur deux murs de façades suite à l'ouverture du chantier, l'UECM a déposé, le 17 août 2020, un permis de construire modificatif pour permettre la régularisation des travaux ayant consisté en une dépose des façades maçonnées sud et est du bâtiment existant, tout en conservant la structure métallique et pour prévoir la reconstruction, à l'identique, de ces façades conformément au permis de construire initialement accordé. De telles modifications n'apportent pas au projet initial de construction de l'association requérante un bouleversement tel qu'elles en changeraient la nature même.  
 5. A supposer même, comme le fait valoir la commune de Creil dans ses écritures, que les matériaux utilisés dans le cadre de la reconstruction sont différents de ceux initialement prévus, il ressort des pièces du dossier de permis de construire modificatif, et notamment de la notice descriptive, que l'aspect extérieur des façades en cause restera inchangé dès lors que leurs parements extérieurs demeureront recouverts d'un enduit gratté fin de couleur ton pierre clair. 
 6. Par suite, et alors que les travaux autorisés par le permis de construire initialement délivré n'étaient pas achevés à la date de l'arrêté attaqué, le maire de la commune de Creil a commis une erreur de droit en considérant que l'importance des travaux modificatifs impliquait la délivrance d'un nouveau permis de construire. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 27 août 2020 doit être annulé. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 9. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 10. Le présent jugement annule le refus de permis de construire modificatif opposé à l'UECM, après avoir censuré l'unique motif énoncé par l'autorité compétente dans sa décision. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent de prescrire la délivrance de ce permis pour un motif non relevé par la commune de Creil, ni davantage que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y ferait obstacle. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Creil de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée par l'UECM, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association requérante, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Creil au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Creil une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'UECM et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 août 2020 du maire de Creil est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Creil de délivrer à l'UECM le permis de construire modificatif sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Creil versera à l'UECM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Creil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l'Union européenne pour la construction et le soutien des mosquées (UECM) et à la commune de Creil. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. BLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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