TA06 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, M. B D, représenté par Me Darmon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté se demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a informé le tribunal, par un courrier enregistré le 22 décembre 2021, en réponse à une mesure d'instruction qu'aucun titre de séjour n'avait été délivré à M. D depuis l'introduction de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - et les observations de Me Della Monaca, substituant Me Darmon, représentant M. D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant russe, né le 14 juillet 1971, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision en date du 21 décembre 2020, dont M. D demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 2. En premier lieu, la décision litigieuse du 21 décembre 2020 a été signée pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. C A, directeur adjoint de la règlementation, de l'intégration et des migrations. Par arrêté n° 2020-323 du 19 mai 2020 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°106.2020, M. A a reçu délégation à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les actes et les documents relevant de la compétence de cette direction, dont la décision litigieuse portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision litigieuse, qui vise les textes applicables, et notamment l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait état d'éléments de fait propres à la situation de M. D, énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 5. Si M. D fait valoir que son épouse et son fils de cinq ans sont également présents sur le territoire où ce dernier est scolarisé, et qu'il dispose de ressources suffisantes provenant de la société qu'il exploite à Monaco, ces allégations, au demeurant peu circonstanciées, notamment sur la durée de la présence en France de l'intéressé, ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier d'une intégration particulière au sein de la société française, tandis qu'il est constant que l'épouse du requérant, une compatriote, séjourne également de manière irrégulière en France. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 6. En quatrième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale à l'appui de conclusions dirigées contre une décision portant refus de séjour qui n'a pas pour effet de fixer le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. 
 7. En cinquième et dernier lieu, si M. D soutient que " le préfet n'a pas pris en compte le bon fondement pour fonder sa décision de refus de délivrance de titre de séjour ", ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et ne peut qu'être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 - Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Suner, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. KOLF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR 
 La greffière, 
 signé 
 V. SUNER 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,