TA06 · 2ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, M. A C, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un visa long séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un visa long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 211-2-1 et le 4° de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice le 18 mars 2021. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme B, première-conseillère ;  
 - et les observations de Me Traversini, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant macédonien, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un visa long séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " I. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est marié avec une ressortissante française le 24 août 2019, qu'il partage avec son épouse depuis cette date une communauté de vie. Ainsi, à la date de la décision attaquée, le requérant et son épouse partageait une communauté de vie depuis presque 16 mois. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations précitées en refusant de lui délivrer un visa long séjour.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés au soutien de la requête, que la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de visa long séjour présentée par M. C doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un visa long séjour à M. C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à l'avocat du requérant sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un visa long séjour à M. C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un visa long séjour à M. C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Traversini une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Traversini et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Frédéric Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Sorin, première conseillère, 
 Mme Le Guennec, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. B 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
        La greffière, 
 signé 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N° 210598