TA101 · 2ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars 2021, 3 août 2021 et 13 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Maillot, avocat, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion l'a placée en disponibilité d'office à compter du 1er avril 2020 ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ledit arrêté et de " moduler les effets de l'annulation en maintenant l'attribution de l'allocation de retour à l'emploi " ; 
 3°) de mettre à la charge du département de La Réunion une somme de 2 170 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions de refus de réintégration et de placement en disponibilité, contenues dans l'arrêté du 4 janvier 2021, ont été prises sans qu'elle n'ait eu au préalable communication de son dossier administratif ;  
 - elles comportent un effet rétroactif ; 
 - ces décisions méconnaissent les droits qu'elle tient de son statut et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le signataire de l'arrêté du 4 janvier 2021 ne démontre pas sa compétence.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2021, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est devenue sans objet, dès lors que par un arrêté du 21 avril 2021 Mme A a été réintégrée à compter du 3 mai 2021 ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seroc, conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe administrative territoriale au département de La Réunion, a été placée à sa demande, par arrêté du 3 avril 2019, en disponibilité du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 pour élever un enfant de moins de huit ans. Par un courrier daté du 6 janvier 2020, Mme A a demandé, de manière anticipée, sa réintégration. Cette demande a été réitérée par courriers des 4 mai 2020, 8 juillet 2020 et 5 novembre 2020, dans ses deux derniers courriers l'intéressée faisant acte de candidature pour différents postes. Par un arrêté du 4 janvier 2021, Mme A a été placée en disponibilité d'office à compter du 1er avril 2020 dans l'attente de sa réintégration, l'aide au retour à l'emploi lui étant attribuée à compter de cette même date. Par un arrêté du 21 avril 2021, le département de La Réunion a réintégré Mme A, à compter du 3 mai 2021, dans des fonctions de secrétaire à la direction de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement. Par sa requête déposée le 8 mars 2021, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2021 qui, selon elle, exprime un refus de réintégration. Contrairement à ce que soutient le département, l'intervention en cours d'instance de l'arrêté du 21 avril 2021 portant réintégration n'a pas eu pour effet de rendre sans objet la requête dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 2021.  
 2. En premier lieu, par arrêté du 24 février 2020, le président du conseil départemental de La Réunion a donné délégation à M. C, directeur général adjoint par intérim du pôle ressources humaines, financières et informatiques, afin de signer diverses catégories d'actes et notamment les décisions relatives à la gestion des ressources humaines. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux, signé par ce dernier, aurait été pris par une autorité incompétente. 
 3. En deuxième lieu, si Mme A soutient, en invoquant l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, qu'elle n'a pas été mise en mesure de prendre connaissance de son dossier préalablement à la décision du 4 janvier 2021 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 1er avril 2020 dans l'attente de sa réintégration, une telle décision, qui n'est pas fondée sur le comportement de l'intéressée mais sur le seul constat d'une absence de poste vacant, ne peut être regardée comme ayant été prise en considération de la personne. Par suite, le président du conseil départemental de La Réunion n'avait pas à mettre l'intéressée en mesure de prendre connaissance de son dossier administratif avant la prise de décision.  
 4. En troisième lieu, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut déroger à cette règle générale en leur conférant une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. L'arrêté du 4 janvier 2021, qui plaçait Mme A en disponibilité d'office de façon rétroactive à compter du 1er avril 2020, a eu pour objet de placer la requérante dans une position régulière à l'issue de la disponibilité accordée à sa demande. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait donner une portée rétroactive à cet arrêté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. / Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. () ". Aux termes de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : " La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : / 1° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge () ". Aux termes de l'article 26 de ce décret : " () Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. () ". 
 6. Mme A, placée en disponibilité du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 pour élever un enfant de moins de huit ans, a sollicité sa réintégration anticipée par courrier du 6 janvier 2020. Par des courriers des 9 mars et 30 juin 2020, auxquels la requérante n'a pas donné suite malgré sa volonté de réintégration, exprimée à nouveau par un courrier du 4 mai 2020, le département lui a proposé des postes d'agent d'accueil et de secrétaire au territoire social sud-ouest correspondant à son souhait d'une affectation dans l'arrondissement sud. Il a ensuite proposé à l'intéressée, par un courrier du 30 octobre 2020, une réintégration sur le poste de secrétaire à la direction de l'agriculture, de l'eau et de l'environnement qui était susceptible de correspondre à ses attentes et qu'elle a d'ailleurs accepté, un délai de plusieurs mois ayant toutefois été nécessaire pour que la réintégration sur ce poste devienne effective. Ainsi, et alors même que le département, au préalable, n'avait pas donné suite à une nouvelle demande formulée par Mme A le 8 juillet 2020 en vue d'être réintégrée sur l'un ou l'autre des postes vacants qu'elle convoitait, l'arrêté portant placement en disponibilité d'office édicté le 4 janvier 2021, qui intervenait après trois propositions de postes, dont la dernière avait recueilli l'assentiment de l'intéressée sans pouvoir être immédiatement concrétisée, et ne révélait pas par lui-même un refus de réintégration opposé à l'agent, n'est pas entaché d'illégalité au regard des dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 13 janvier 1986. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Aebischer, président, 
 - M. Ramin, premier conseiller,  
 - M. Seroc, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 S. SEROC 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHERLa greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY