TA44 · Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13 — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, M. A C, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire quatre points à la suite d'une infraction relevée le 4 décembre 2012, un point à la suite de chacune des infractions commises les 30 septembre 2013, 10 février 2014 et 10 mars 2014, deux points à la suite d'une infraction constatée le 20 avril 2014, un point à la suite de chacune des infractions relevées les 5 mai 2015, 20 mars 2016, 6 juin 2016, 13 mars 2017 et 9 juin 2019 ainsi que deux points à la suite d'une infraction commise le 24 novembre 2019 ; 
 2°) d'annuler les décisions du 20 novembre 2020 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de ce même capital à la suite d'une infraction relevée le 7 août 2020 et a prononcé la perte de validité de son permis de conduire ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité de lui restituer ce même permis, reconstitué des points illégalement retirés, dans un délai de huit jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - chacun des retraits de points est entaché d'illégalité dès lors que l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée ; 
 - l'illégalité de ces retraits de points, qu'il est recevable à invoquer dès lors que ces décisions ne lui ont pas été notifiées, prive de base légale la décision prononçant la perte de validité de son permis de conduire. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2021, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. C. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs à l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ; 
 - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 avril 2024 à partir de 10h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le ministre de l'intérieur a, le 20 novembre 2020, procédé au retrait de quatre points du capital du permis de conduire de M. A C D la suite d'une infraction commise le 7 août 2020 et prononcé la perte de validité de ce permis. Le courrier destiné à porter à sa connaissance ces décisions récapitule également les retraits de points antérieurs auquel il a été procédé à la suite d'infractions commises les 4 décembre 2012, 30 septembre 2013, 10 février, 10 mars et 20 avril 2014, 5 mai 2015, 20 mars et 6 juin 2016, 13 mars 2017, ainsi que les 9 juin et 24 novembre 2019. M. C demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des retraits d'un point consécutif aux infractions commises les 10 mars 2014, 5 mai 2015, 6 juin 2016, 13 mars 2017 et 9 juin 2019 : 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral de la situation de M. C, issu du système national des permis de conduire, au sein duquel est procédé à l'enregistrement notamment de toutes décisions portant modification du nombre de points, que le point retiré consécutivement à chacune des infractions relevées les 10 mars 2014, 5 mai 2015, 6 juin 2016, 13 mars 2017 et 9 juin 2019 a, en application de l'article L. 223-6 du code de la route, été restitué, respectivement le 1er octobre 2014, le 19 novembre 2015, le 24 décembre 2016, le 2 février 2018 et le 24 décembre 2019, soit antérieurement à l'enregistrement des conclusions tendant à l'annulation de ces retraits de point et à la décision prononçant la perte de validité de son permis de conduire. Cette dernière décision ne procède pas de la prise en compte de ces points retirés. L'ensemble des conclusions tendant à l'annulation des décisions retirant un total de cinq points à la suite des infractions relevées les 10 mars 2014, 5 mai 2015, 6 juin 2016, 13 mars 2017 et 9 juin 2019 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des autres retraits de points : 
 3. M. C soutient que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée au titre de chacune des infractions, pour la poursuite desquelles la procédure de l'amende forfaitaire a été mise en œuvre. 
 4. La délivrance, préalablement à l'établissement de la réalité de l'infraction, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité d'un retrait de points. Lorsque la procédure d'amende forfaitaire est mise en œuvre, l'information doit porter sur le fait que le paiement de l'amende ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée établit la réalité de l'infraction, dont la qualification doit être précisée, et entraîne un retrait de points, ainsi que sur l'existence du traitement automatisé de points et la possibilité d'exercer un droit d'accès. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des retraits de points consécutifs aux infractions commises respectivement les 4 décembre 2012, 30 septembre 2013, 10 février 2014, 20 mars 2016 et 7 août 2020 : 
 5. Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions figurant à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du même code est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention. Cet avis comprend, en bas de page, la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 6. M. C a payé l'amende forfaitaire correspondant à chacune des infractions relevées les 4 décembre 2012, 30 septembre 2013, 10 février 2014, 20 mars 2016 et 7 août 2020. Ces infractions ont été constatées au moyen d'un radar automatique. Le requérant ne produit pas l'avis de contravention, qu'il a nécessairement reçu, correspondant à chaque infraction précitée. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur apporte la preuve de de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du retrait de deux points, consécutif à l'infraction relevée le 20 avril 2014 : 
 7. Le II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". L'infraction commise le 20 avril 2014 a été relevée au moyen d'un tel appareil. Sa réalité a été établie par l'émission, le 1er septembre 2014, d'un titre exécutoire en vue du règlement de l'amende forfaitaire majorée. 
 8. Le procès-verbal électronique en relation avec cette infraction, dont une copie est produite en défense, comporte la signature de M. C. Elle mentionne la qualification de l'infraction et informe que celle-ci est susceptible de donner lieu à un retrait de points, dont le nombre est au demeurant précisé. En revanche, il ne ressort pas de l'examen de la copie produite que M. C aurait été informé des conditions dans lesquelles la réalité de l'infraction serait établie en application de l'article L. 223-1 du code de la route, ni de l'existence d'un traitement automatisé des points et de l'exercice du droit d'accès.  
 9. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas reçu l'intégralité des informations requises lors de la constatation d'une infraction n'entache pas d'illégalité le retrait de points correspondant si les informations manquantes ont été portées à sa connaissance à l'occasion d'au moins une infraction antérieure suffisamment récente. 
 10. L'infraction relevée le 20 avril 2014 consiste en un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h. Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion notamment du relevé d'infractions commises les 30 septembre 2013 et le 10 février 2014, soit dans les sept mois précédents, M. C a été informé, d'une part, des conditions dans lesquelles la réalité d'une infraction est établie en application de l'article L. 223-1 du code de la route, en particulier par la seule émission d'un titre exécutoire en vue du règlement de l'amende forfaitaire majorée, d'autre part, de l'existence d'un traitement automatisé de points et d'un droit d'accès. Dans ces conditions, conformément à la règle rappelée au point 9, l'absence de délivrance de cette double information à la suite de l'infraction du 20 avril 2014 ne peut être regardée comme ayant eu pour effet de priver M. C de la garantie instituée par la loi de sorte que le vice de procédure invoqué, s'agissant du retrait de points correspondant à cette infraction, n'entache pas d'illégalité cette décision. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du capital de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée le 7 août 2020 et des décisions par lesquelles cette même autorité a procédé aux retraits d'un ensemble de onze points à la suite d'infractions relevées les 4 décembre 2012, 30 septembre 2013, 10 février 2014, 20 avril 2014 et 20 mars 2016. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du retrait de deux points, consécutif à l'infraction commise le 24 novembre 2019 : 
 12. L'infraction du 24 novembre 2019 a été relevée au moyen d'un radar automatique mais la réalité de cette infraction au sens de l'article L. 223-1 du code de la route a été établie, non par le paiement de l'amende forfaitaire, mais par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Dans la mesure où il ne résulte pas de l'instruction que M. C aurait de lui-même payé l'amende correspondante, le ministre de l'intérieur doit apporter la preuve, par tous moyens, que l'intéressé a, préalablement à l'établissement de la réalité de l'infraction ayant conduit au retrait de point correspondant, reçu l'avis relatif à cette amende. Or, le ministre de l'intérieur n'apporte aucune pièce de nature à démontrer que cet avis aurait été adressé à M. C. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé aurait reçu une partie des informations requises à la suite du relevé de l'infraction du 24 novembre 2019. En conséquence, la circonstance qu'à l'occasion d'infractions antérieures similaires, l'intéressé a reçu l'ensemble de ces informations n'est pas, par elle-même, de nature à établir qu'il n'aurait pas été privé de la garantie dont il devait bénéficier afin que puisse être prononcé le retrait de deux points en cause sans qu'une irrégularité procédurale ait été commise. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points du capital de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée le 24 novembre 2019. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision prononçant la perte de validité du permis de conduire : 
 14. Dans l'hypothèse où le juge est conduit à constater que des points ont été illégalement retirés au conducteur, il lui appartient de soustraire du total des points retirés à ce dernier, qui peut être supérieur à douze, ceux qui l'ont été illégalement. S'il apparaît alors que le capital de douze points dont l'intéressé disposait initialement a été totalement épuisé, la décision par laquelle le ministre a déclaré la perte de validité du permis n'est pas privée de base légale. 
 15. Il résulte de ce qui a été relevé aux paragraphes 11 et 13 que, sur un total de quinze points retirés, deux l'ont été illégalement et treize l'ont été légalement. Le capital de douze points dont M. C disposait initialement demeure ainsi totalement épuisé. En conséquence, la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire n'est pas privée de base légale. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision. Doivent être également rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint de rétablir les points illégalement retirés. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. M. C étant la partie perdante dans l'essentiel du litige, sa demande tendant à la mise en œuvre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points du permis de conduire de M. C à la suite de l'infraction relevée le 24 novembre 2019 est annulée. 
 Article 2 : L'ensemble des autres conclusions présentées par M. C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 D. B 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,