TA44 · 3ème Chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021, Mme C B, représentée par Me Murillo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à occuper un emploi, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision contestée méconnaît l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante géorgienne née le 4 novembre 1966, entrée en France en avril 2018 selon ses dires, a sollicité son admission au séjour pour raisons de santé. Par une décision du 1er octobre 2019, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a refusé son admission au séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée  : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (). ". 
 3. Pour rejeter la demande de Mme B, le préfet de la Sarthe s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er juillet 2019, dont il s'est approprié les termes, selon lequel l'intéressée peut effectivement bénéficier, compte tenu de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, d'un traitement approprié à son état de santé et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 4. En se bornant à produire le certificat établi le 17 octobre 2019 par le Dr A, praticien au centre hospitalier du Mans qui précise qu'il suit l'intéressée pour un diabète de type 1 évoluant depuis 50 ans et n'évoque aucune aggravation de cette pathologie, la requérante ne fait état d'aucun élément de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er juillet 2019 quant à l'accès effectif à des soins appropriés dans son pays d'origine et la possibilité pour elle de voyager sans risque. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5.  Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Murillo et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CANTIÉL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MARTEL 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL