TA06 · 6ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, M. C B, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, déclare être entré en France en 2014. Par un jugement du 23 juin 2015, le tribunal de grande instance de Grasse a délégué l'autorité parentale à son oncle. A sa majorité, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", puis des récépissés. Il a sollicité le changement de son statut au titre d'une part de sa vie privée et familiale, d'autre part de son activité professionnelle. Par une décision du 5 novembre 2020, dont il demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2021. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, confié depuis l'âge de 6 ans à sa grand-mère, a été confié par acte de kafala à son oncle, résidant régulièrement en France en 2014, que son oncle s'est vu déléguer l'exercice de l'autorité parentale par jugement du 23 juin 2014, que depuis lors, il en assume la charge et l'entretien, que sa grand-mère était, à la date de la décision, mourante. Par ailleurs, M. B soutient sans être sérieusement contredit ne plus avoir aucun lien avec ses parents depuis l'âge de six ans. Il a obtenu en France un brevet d'études professionnelles et travaillé en contrat à durée indéterminée jusqu'à l'expiration de son titre de séjour. Il en ressort que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en France et que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour de M. B. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Almairac, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 novembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Almairac une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Almairac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. A 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 B.P Antoine 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière