TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, Mme A B représentée par le Cabinet Cassel demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a exercé le 16 septembre 2020 devant la Commission des recours des militaires à l'encontre de la décision implicite par laquelle la ministre a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de son éviction illégale ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 563,80 euros, majorée des intérêts, correspondant à des rémunérations non perçues durant les périodes du 1er au 21 mai 2019 et du 12 septembre au 30 novembre 2019, soit avant et après son congé de maternité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision dénonçant son contrat est entachée de plusieurs vices de légalité internes et externes qui ont été constatées à la suite du recours préalable obligatoire exercé devant la commission de recours des militaires ; 
 - la responsabilité de l'administration est ainsi engagée et l'Etat est tenu de réparer les préjudices résultant de son éviction illégale ; 
 - elle a été évincée de l'armée entre le 12 avril 2019 et le 25 novembre 2019 ; elle n'a subi aucun préjudice financier pour le mois d'avril 2019 ; entre le 22 mai et le 10 septembre 2019, elle se trouvait en congé de maternité ; sa créance correspond à la solde non perçue entre le 1er et le 21 mai 2019 puis entre le 12 septembre et le 25 novembre 2019 ; 
 - si à partir du mois de décembre 2019, elle a perçu deux avances de 1 000 euros, correspondant pour l'une à la réintégration du mois de novembre, et pour l'autre à une avance sur la solde de décembre ; ces avances, qui font l'objet d'une régularisation sur les soldes suivantes, ne s'imputent pas sur le préjudice financier correspondant à la période d'éviction ;  
 - un trentième de sa solde correspond donc à 1 369,14/30 = 45,64 euros, arrondis au centième ; dès lors, son préjudice total s'établit à la somme de 4 563,80 euros. 
 La requête a été communiquée au ministre des armées qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Deschamps rapporteur public. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a conclu le 27 avril 2018 avec le ministère des armées un contrat d'engagement d'une durée de quatre ans, comportant une période probatoire de six mois. Elle a été affectée à cette date comme militaire du rang à la base aérienne de Saint-Dizier en qualité d'opérateur avionique. Sa période probatoire a été prolongée pour six mois supplémentaires, le cursus de formation n'ayant pu être achevé. La requérante a été placée en congé de maladie pour grossesse pathologique à compter du 4 janvier 2019. La période probatoire a été renouvelée pour six mois à compter du 27 avril 2019. Mme B a sollicité un congé de maternité au titre la période du 22 mai au 10 septembre 2019. Par une décision du 12 avril 2019, le commandant de la base aérienne a mis fin au contrat, mais, à la suite du recours de l'intéressée devant la commission de recours des militaires, le ministre a retiré, par une décision du 22 octobre 2019, la décision dénonçant le contrat d'engagement, a placé l'intéressée en congé de maternité et a prolongé la période probatoire pour une durée de six mois à l'expiration du congé de maternité. La requérante a repris le service à compter du 25 novembre 2019. Dans la présente instance, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 563,80 euros, majorée des intérêts, correspondant à des rémunérations non perçues durant les périodes du 1er au 21 mai 2019 et du 12 septembre au 30 novembre 2019, soit avant et après son congé de maternité. 
 2. Par une décision datée du 22 octobre 2019, notifiée le 15 novembre 2019, le ministre des armées a annulé la décision du 12 avril 2019 portant dénonciation de l'acte d'engagement de Mme B en retenant que les faits mis en avant par l'autorité militaire ne suffisaient pas à justifier ce licenciement alors qu'en outre l'intéressée était en état de grossesse. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a été évincée de l'armée entre le 12 avril 2019 et le 25 novembre 2019 et qu'elle a été placée en congé de maternité entre le 22 mai 2019 et le 10 septembre 2019. Ainsi que le fait valoir la requérante sans être contredite, celle-ci n'a pas perçu sa solde du 1er au 21 mai 2019 et du 11 septembre au 30 novembre 2019 soit durant 100 jours. Compte tenu du montant de la solde nette mensuelle perçue par l'intéressée qui s'élève au montant de 1 369,14 euros, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme B la somme non contestée de 4 563,80 euros. 
 4. Mme B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 4 563,80 euros à compter du 22 septembre 2020, date de réception de son recours administratif préalable.  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 4 563,80 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2020. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des armées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. CLe greffier, 
 A. PICOT 
 N°2100204