TA34 · 2ème chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Betrom, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 3 650,69 euros émis à son encontre le 6 novembre 2020 et rendu exécutoire par le centre hospitalier universitaire de Montpellier, ainsi que de prononcer la décharge de la somme due. 
 Il soutient que la pose du drain thoracique dont il a fait l'objet a été mal réalisée, entraînant des complications et une hospitalisation prolongée dont il n'a pas à supporter les frais supplémentaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, le centre hospitalier universitaire de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au                    15 novembre 2022. 
 Un mémoire présenté pour M. B a été enregistré le 15 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été hospitalisé du 22 janvier au 2 février 2020 au service de chirurgie thoracique et vasculaire du centre hospitalier universitaire de Montpellier en raison d'un pneumothorax spontané droit, compliqué d'un hémothorax suite à un drainage thoracique. Le 6 novembre 2020, le centre hospitalier universitaire de Montpellier a émis un avis des sommes à payer d'un montant de 3 650,69 euros dont il demande la décharge, correspondant aux frais d'hospitalisation et au forfait journalier restant à sa charge.  
 2. En vertu de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers. Par ailleurs, l'article L. 160-13 du même code prévoit une participation de l'assuré aux tarifs des actes de soins incluant les frais d'hospitalisation. 
 3. M. B conteste le bien-fondé de l'avis des sommes à payer. Il est toutefois constant qu'il a été effectivement hospitalisé du 22 janvier au 2 février 2020. En se bornant à alléguer qu'il n'a pas à supporter les frais supplémentaires d'une hospitalisation prolongée eu égard aux complications liées à la pose d'un drain thoracique, les circonstances avancées par le requérant, à les supposer exactes, ne sauraient remettre en cause le bien-fondé de l'avis des sommes à payer qu'il conteste, le requérant, s'il s'en croit fondé, conservant la possibilité de rechercher la responsabilité éventuelle du centre hospitalier dans sa prise en charge. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par M. B doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mars 2023, 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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