TA34 · 5ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, la commune de Monclar-de-Quercy, représentée par la SCP Courrech et associés, demande au tribunal d'annuler le courrier du          21 juillet 2020 du préfet de Tarn-et-Garonne, confirmé par un courrier du 30 novembre 2020, par lequel le préfet l'a informé de l'effectivité du transfert de compétence " assainissement " au profit de la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron. 
 Elle soutient que :  
 - le préfet ne pouvait plus contester les délibérations des communes s'étant opposées au transfert de compétence d'assainissement à la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en s'opposant au transfert de la compétence " assainissement " au profit de la communauté de communes Quercy Vert-Aveyron.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car elle est dirigée contre une lettre ne constituant pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours et reprenant des positions déjà émises et car la requête est tardive ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, la commune de Monclar-de-Quercy déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du Conseil d'Etat n°462171 du 4 avril 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charvin, président-rapporteur,  
 - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, la commune de Monclar-de-Quercy a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Monclar-de-Quercy.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Monclar-de-Quercy et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 J. Charvin 
 La greffière, 
 L. SalsmannL'assesseure la plus ancienne, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 novembre 2022, 
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 Ls