TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2020, M. C A, représenté par Me Loiré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui délivrer un visa ainsi qu'à sa famille dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement ;  
 3°) d'enjoindre au ministre des armées de mettre en œuvre les mesures de nature à assurer sa sécurité et celle de sa famille, en finançant une location dans un quartier sécurisé de Kaboul ou toute autre mesure appropriée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du présent jugement ; 
 4°) d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer un visa ainsi qu'à sa famille ou de prendre en charge matériellement et financièrement leur voyage au Pakistan dans l'hypothèse où les visas leur seraient délivrés à l'ambassade de France à Islamabad ; 
 5°) d'enjoindre au ministre des armées de prendre en charge leur voyage jusqu'en France, d'assurer de façon pérenne leur sécurité et leur accueil en France et leur délivrer des titres de séjour ; 
 6°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 .000 euros à verser à Me Loiré au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît le principe général du droit applicable à tout agent public, étendu aux agents recrutés à l'étranger, au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 11 de la loi du  
 13 juillet 1983 dès lors qu'il a fait l'objet d'une agression et de menaces des talibans et qu'aucune faute personnelle ni aucun motif d'intérêt général ne justifie un refus de protection. 
 La ministre des armées a été mise en demeure de produire un mémoire en défense le  
 21 juin 2021.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, soutient avoir exercé les fonctions d'agent d'entretien puis de conducteur poids lourds, de l'année 2008 au 29 avril 2011, auprès des forces françaises en Afghanistan. Par une demande en date du 9 février 2019, notifiée le 28 mai suivant, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () " 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait demandé la communication des motifs de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la ministre des armées n'ait pas procédé à un examen particulier de sa demande. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen doit être rejeté.  
 5. En troisième lieu, aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 
 6. Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue. Ce principe général du droit s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local. La juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre les décisions des autorités de l'Etat refusant aux intéressés le bénéfice de cette protection.  
 7. Si M. A soutient avoir été victime de menaces et d'agressions de la part des talibans, les pièces du dossier, y compris la photo d'une blessure, ne permettent toutefois pas de tenir pour établis ses allégations, au demeurant peu circonstanciées. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, ni commettre d'erreur d'appréciation que la ministre des armées a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées, de même que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller,  
 M. Hélard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 R. HELARD 
 Le président, 
 L. GROS 
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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