TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier, enregistré le 8 décembre 2022, la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France demande au tribunal administratif de rectifier pour erreur matérielle le jugement n° 2016254/1-2 du 8 décembre 2022.  
 Elle soutient qu'il comporte une erreur matérielle en ce que les articles 1er et 2 de son dispositif mentionnent la SARL APSP en lieu et place de la SAS H et CO.   
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 
 2. Le jugement susvisé comporte une erreur matérielle en ce que les articles 1er et 2 de son dispositif mentionnent la SARL APSP en lieu et place de la SAS H et CO. Il y a lieu, par suite, de remplacer les mots " SARL APSP " par les mots " SAS H et CO " dans ces articles.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Dans les articles 1er et 2 du dispositif du jugement n° 2016254/1-2 du 8 décembre 2022, les mots " SARL APSP " sont remplacés par les mots " SAS H et CO ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS H et CO et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal d'Île-de-France. 
 Fait à Paris, le 9 décembre 2022. 
 Le président du tribunal administratif, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 No 2016254/1-