TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, M. B A, représenté par Me Père, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à compter du 24 juin 2020 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros à 
 Me Père, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - elle n'est pas écrite ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un entretien de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est contraire à l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît le droit à la dignité ; 
 - elle est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022 l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le requérant ayant bénéficié des conditions matérielles en cours d'instance, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. 
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient le surplus de ses conclusions.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 4 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Schaeffer, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2022, M. A conclut au non-lieu à statuer s'agissant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ces conclusions, dans les circonstances de l'espèce et alors que la requête n'est pas devenue sans objet, équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Par ailleurs, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Père, avocat de M. A, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Père d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A. 
 Article 2 : Sous réserve que Me Père renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'OFII versera à Me Père une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Père. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Lambrecq, première conseillère 
 Mme Kanté, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023.  
 La rapporteure, 
 C. C 
 La présidente, 
 C. RiouLa greffière, 
 A. Louart 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.