TA44 · 3ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Neraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Vendée a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour et a confirmé son arrêté du 14 août 2019 portant obligation de quitter le territoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, d'enregistrer sa demande de titre de séjour pour " raisons médicales " et de lui délivrer un récépissé le temps de l'instruction de son dossier ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié que l'acte attaqué ait été signé par une autorité habilitée ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 S'agissant de la décision déclarant irrecevable sa demande de titre de séjour : 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue, protégé par l'article 41 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet ne justifie pas de la saisine, pour avis, du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, à défaut d'information sur les conséquences de l'absence de demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile dans le délai prescrit ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son état de santé et de sa vie privée et familiale ; 
 Sur la décision portant confirmation de l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier et actualisé de sa situation personnelle notamment au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au regard de son état de santé ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre le rappel du caractère obligatoire de l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de l'intéressée sont irrecevables ;  
 - les moyens soulevés à l'appui des autres conclusions de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante géorgienne née le 11 août 1965, a déposé une demande d'asile le 2 avril 2019.  Le 23 septembre 2019, elle a sollicité auprès du préfet de la Vendée la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par une décision du 7 octobre 2020, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet a constaté l'irrecevabilité de cette demande de titre de séjour et a confirmé qu'elle devait quitter le territoire en exécution d'un arrêté du 14 août 2019. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Il ressort des termes de la décision attaquée du 7 octobre 2020 que le préfet s'est borné à rappeler l'existence et le caractère obligatoire de l'obligation de quitter le territoire français visant Mme B. Dès lors, le préfet est fondé à soutenir que les conclusions dirigées contre un tel rappel, qui ne comporte aucun caractère décisionnel et ne fait pas grief à l'intéressée, ne sont pas recevables.  
 Sur la légalité de la décision déclarant irrecevable la demande de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour () ". Aux termes de l'article R. 311-37 du même code, alors en vigueur : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2 ". Selon le premier alinéa de l'article R. 311-38 de ce code : " A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande de titre de séjour sur un autre fondement doit le faire dans le délai prévu au même article D. 311-3-2 ". Enfin, son article D. 311-3-2, alors applicable, dispose : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois ". 
 4. La méconnaissance par l'autorité administrative des dispositions précitées, si elle ne fait pas obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français, a pour effet de rendre les délais prévus par les dispositions de l'article D. 311-3-2 précité inopposables à un demandeur d'asile, qui n'a pas été régulièrement invité à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre que l'asile et, dans l'affirmative, à déposer dans ces délais une demande de titre de séjour.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vendée a rejeté comme irrecevable la demande de titre de séjour présentée par Mme B au motif que cette demande n'avait pas été déposée dans le délai de trois mois, prévu par les dispositions précitées, suivant le dépôt de sa demande d'asile, le 2 avril 2019. Toutefois, il n'est pas démontré que la notice d'information relative aux possibilités de demander un titre de séjour dès le début de l'examen par la France d'une demande d'asile ait été remise à Mme B. Dès lors, la requérante n'ayant pas reçu cette information, en sorte que le délai de trois mois prévu par l'article D. 311-3-2 précité, applicable aux demandes présentées au titre de l'état de santé, ne lui était pas opposable, elle est fondée à soutenir que la décision portant refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade est entachée d'erreur de droit.   
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 7 octobre 2019 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Eu égard au moyen d'annulation énoncé au point 5 et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le dossier présenté par Mme B à l'appui de sa demande de titre de séjour serait incomplet, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Loire-Atlantique enregistre la demande de titre de séjour de  
 Mme B. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement en vue de l'instruction par ses services de cette demande, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
   8.  Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Neraudau, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser, à ce titre, à Me Neraudau. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Vendée en date du 7 octobre 2019 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vendée d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, en vue de l'instruction par ses services de cette demande.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Neraudau, avocate de Mme B, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Neraudau et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 C. CANTIÉLa greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL