TA44 · 2ème Chambre — 6 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2020, sous le n° 2012942, M. B C A, représenté par Me Stéphanie Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, et, dans ce dernier cas, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste  
 d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 janvier 2021 et 31 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir avoir rappelé à M. A par un arrêté du 8 mars 2021 qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire. 
 Par décision du 16 décembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal  
 judiciaire de Nantes a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 17 novembre 2023. 
 Des pièces ont été produites par M. A le 19 janvier 2024, qui ont été classées. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 30 janvier 2024, sous le n° 2112313, M. B C A, représenté par Me Stéphanie Rodrigues  
 Devesas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a rappelé qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous astreinte de soixante-quinze euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification à compter de la date de notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A doit être regardé comme soutenant que : 
 - la décision portant refus de titre : 
 ° est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 ° n'est pas suffisamment motivée ; 
   ° est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile ; 
   ° méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de  
 sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales. 
 - le rappel de la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégal en raison de l'illégalité du refus de titre du 22 mai 2018.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de la  
 Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par décision du 4 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Des pièces ont été produites par M. A le 19 janvier 2024, qui ont été classées. 
 Par un courrier du 1er février 2024, les parties ont été informées, en application des  
 dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions dirigées contre le rappel de l'existence d'une obligation de quitter le territoire français ne sont pas dirigées contre une décision faisant grief.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa  
 proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C A, ressortissant guinéen né le 9 janvier 2000, déclare être entré en France le 25 juillet 2016. Après avoir été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile. Cette demande a été rejetée par le préfet de la Loire-Atlantique par un arrêté du 22 mai 2018 portant en outre obligation de quitter le territoire français. Sa requête a été rejetée par le tribunal le 28 septembre 2018 par un jugement n° 1804827 et 1805763, lequel a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel n° 19NT00307 le 12 septembre 2019. M. A a ensuite demandé sa régularisation par le travail par un courrier reçu par les services préfectoraux le 12 février 2020. Par sa requête n° 2012942, M. A demande l'annulation de la décision  
 implicite de rejet du préfet de la Loire-Atlantique. Après la suspension de l'exécution de cette décision par l'ordonnance n° 2012861 du 14 janvier 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour valable du 15 janvier au 14 juillet 2021. Par un arrêté du 8 mars 2021, dont M. A demande l'annulation par sa requête n° 2112313, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour et lui a rappelé qu'il faisait toujours l'objet de l'obligation de quitter le territoire édicté le 22 mai 2018.  
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus, présentées par M. A, concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur la demande de titre de séjour de M. A a fait naitre une décision implicite de rejet. Il ressort des pièces du dossier n° 2012942 que le préfet de la Loire-Atlantique a, le 8 mars 2021, édicté un arrêté par lequel il a refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet doivent être regardées comme étant dirigées contre l'arrêté du 8 mars 2021 qui s'y est substitué. Le préfet n'est donc pas fondé à solliciter un non-lieu à statuer sur la requête n° 2012942. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2021 : 
 En ce qui concerne le refus de titre : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, désormais reprises par l'article L. 435-1 du même code: " La carte de séjour temporaire mentionnée à  
 l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations  
 humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard de motifs  
 exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que si M. A n'a présenté ni contrat de travail visé par l'autorité administrative ni visa long séjour, il justifie en revanche d'une insertion  
 socioprofessionnelle stable et continue sur le territoire français. En effet, les pièces qu'il produit démontrent que l'intéressé, qui est arrivé en France en 2016, à l'âge de 16 ans, a travaillé en  
 apprentissage pour la même société de 2017 à septembre 2019, a validé son certificat d'aptitude professionnelle en qualité d'agent polyvalent de restauration en juillet 2019, et qu'à la date de la décision attaquée il travaillait déjà pour la société de restauration avec laquelle il a conclu depuis un contrat de travail visé par l'autorité administrative. Eu égard au parcours et aux efforts  
 d'insertion professionnelle de M. A en France, il est fondé à soutenir que, dans les  
 circonstances de l'espèce, la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre doit être annulée sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 En ce qui concerne le rappel de l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. A a fait l'objet le 22 mai 2018 d'un arrêté rejetant une première demande de titre de séjour et portant en outre obligation de quitter le territoire français. L'arrêté du 8 mars 2021 se borne à rappeler l'existence de cette obligation de quitter le territoire français laquelle n'a été ni rapportée, ni annulée. Par suite, en l'absence de décision  
 faisant grief, M. A n'est pas fondé, à supposer même qu'il le fasse, à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 22 mai 2018.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet de la Loire-Atlantique délivre à M. A le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 000 euros à verser à Me Rodrigues Devesas sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme  
 vaudra renonciation de cette avocate au versement de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 8 mars 2021 est annulé.  
 . 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Monsieur A, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, le titre de séjour demandé. 
 Article 3 : L'État versera à Me Rodrigues Devesas une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à Me Stéphanie  
 Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats St Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 P. LABOUREL  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 2 et 2112313