TA95 · 3ème Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, M. D, représenté par Me Dupuy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs trois enfants, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 5 août 2020 et la décision de rejet de son recours hiérarchique du 21 septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'autoriser le regroupement familial sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - les décisions litigieuses ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait s'agissant du montant moyen de ses revenus mensuels ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation à l'égard des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont, à cet égard, entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont, à cet égard, entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, 
 - et les observations de Me Dupuy, représentant M. D, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant sri-lankais né le 8 septembre 1981 et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, a présenté une demande de regroupement familial sur le territoire français au bénéfice de son épouse et de leurs trois enfants. Par une décision du 27 mai 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande. Par une décision du 5 août 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté le recours gracieux introduit par M. D le 22 juillet 2020. Le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant deux mois sur le recours hiérarchique introduit par M. D, le 21 juillet 2020, a fait naître une décision implicite de rejet le 21 septembre 2020. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces décisions et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'autoriser le regroupement familial sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ", de l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () " et de l'article R. 411-4 du code précité : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. En application du décret du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 498,47 euros pour l'année 2018. Ce montant a été porté à 1 521,22 euros pour l'année 2019 par le décret du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance. 
 4. Il ressort des termes des décisions contestées que, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. D, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que les revenus mensuels bruts perçus en moyenne par l'intéressé, pendant les douze mois précédant sa demande, s'élevaient à la somme de 1 606,05 euros. Toutefois, il ressort des bulletins de paye produits par l'intéressé que celui-ci a perçu des revenus mensuels bruts moyens s'élevant à la somme de 1 712,55 euros pendant la période considérée. Ainsi, l'intéressé disposait sur la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, de ressources d'un montant moyen mensuel brut supérieur au montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré d'un dixième, d'un montant de 1 648 euros pour l'année 2018 et de 1 673 euros pour l'année 2019. Par suite, M. D est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation, en lui refusant le bénéfice du regroupement familial au motif que ses ressources étaient insuffisantes, ainsi que le ministre de l'intérieur en rejetant son recours hiérarchique. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de M. D, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'autoriser le regroupement familial sollicité par ce dernier au bénéfice de son épouse et de leurs trois enfants. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Les décisions du préfet du Val-d'Oise du 27 mai 2020 et du 5 août 2020 ainsi que la décision du ministre de l'intérieur du 21 septembre 2020 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise d'autoriser le regroupement familial sollicité par M. D au bénéfice de son épouse et de leurs trois enfants. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 250 euros à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dussuet, président, 
 Mme C et Mme B, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. B 
 Le président, 
 Signé 
 J-P. DUSSUET 
 La greffière, 
 Signé 
 V. RICAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière