TA44 · 2ème Chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son époux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;  
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande de la requérante.  
 Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. Mme B, ressortissante afghane née le 15 janvier 1990, réside en France depuis le 10 janvier 2014 et était, à la date de la décision attaquée, titulaire d'une carte de séjour pluriannuel valable jusqu'en mai 2023. Elle a sollicité le bénéfice du regroupement familial pour son époux. Par sa requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande.  
   Sur le non-lieu à statuer :  
   2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a fait droit à la demande de la requérante le 29 décembre 2021. Ce faisant, celui-ci doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
   Sur les frais d'instance :  
   3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme dont Mme B demande le versement à son avocate.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 P-E. SIMON 
 La présidente, 
 C. LOIRATLa greffière, 
      P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière