TA44 · 2ème Chambre — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser le montant de l'allocation pour demandeur d'asile dont il a été privé à compter du placement de sa demande d'asile en procédure accélérée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à son conseil une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il n'a pas reçu l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 20 de la directive du  
 26 juin 2013 ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que M. B a été rétabli dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de mai 2020 et s'est vu verser les sommes dont il avait été privé pendant la période de suspension de ses droits en décembre 2020. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2020 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.  
   1. M. B, ressortissant somalien né le 10 octobre 1961, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Il a sollicité l'asile le 17 octobre 2017. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
   Sur le non-lieu à statuer :  
   2. Il ressort des pièces du dossier que si M. B n'a pas perçu l'allocation pour demandeur d'asile à partir du mois de décembre 2019, il a été rétabli dans ses droits à compter de mai 2020 et a perçu en décembre 2020, une somme de 2 752,60 euros dont il n'est pas contesté qu'elle correspond au montant de cette allocation pour ce mois augmenté du montant dont il a été privé pendant la suspension de ses droits, de décembre 2019 à avril 2020 inclus. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
   Sur les frais d'instance :  
   3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme dont M. B demande le versement à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Rodrigues Devesas  et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 P-E. SIMON 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière