TA13 · 8ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 14 janvier 2021, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentée par  
 Me Budet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°1027 d'un montant de 23 842,50 euros émis à son encontre le 4 septembre 2020 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; 
 2°) de la décharger intégralement du paiement de cette somme de 23 842,50 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - ce titre ne mentionne pas les bases de liquidation appliquées, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; 
 - la responsabilité fautive du centre hospitalier de Digne-les-Bains n'étant pas établie, aucune créance ne saurait être exigée à son encontre ou à celui de la SHAM, son assureur ; 
 - les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM à fin d'indemnisation à hauteur des titres exécutoires émis, assortie des intérêts avec capitalisations, sont irrecevables dès lors que l'office a préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me de la Grange , conclut au rejet de la requête et demande subsidiairement au tribunal à ce que la SHAM soit condamnée à lui verser la somme 23 842,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2020 avec capitalisation à compter du 3 octobre 2021, à lui verser la somme de 3 576,37 euros à titre de pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, ainsi que la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'ONIAM fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E D,  
 - les conclusions de M. Gilles Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bellanger substituant Me Budet et représentant la SHAM.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de son accouchement le 2 août 2011, Mme B se voit diagnostiquée en novembre 2011 une névralgie pudendale aigüe d'origine obstétricale. La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Provence Alpes Côte d'Azur (CCI), a rendu un avis favorable à l'indemnisation de Mme B le 10 octobre 2019. Par courrier du 14 mars 2020, la SHAM, a refusé de faire une offre d'indemnisation à Mme B. L'intéressée a sollicité l'ONIAM qui s'est alors substitué à l'assureur pour lui faire une proposition d'indemnisation à hauteur de 23 842,50 euros, validée par un protocole transactionnel. Agissant en qualité de subrogé des victimes, l'ONIAM a adressé un titre exécutoire à la SHAM, portant le numéro 1027 pour un montant de 23 842,50 euros, émis le  
 4 septembre 2020, dont la SHAM demande l'annulation dans la présente instance.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SHAM concernant les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM : 
 2. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête ou de conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige.  
 3. En l'espèce, l'ONIAM a choisi de recourir à un titre exécutoire pour la créance en lien avec la faute médicale dans la prise en charge de Mme B durant son accouchement, relatif à l'indemnisation du même fait générateur. Par conséquent, l'ONIAM n'est pas recevable à demander au tribunal de condamner la SHAM à lui verser les indemnités correspondantes, assorties des intérêts avec capitalisation. Il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée par la SHAM à l'encontre de ces conclusions doit être accueillie et les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre exécutoire n°1027 : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". Par ailleurs,  le premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Et aux termes du I de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise ".  
 5. L'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 
 6. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions aux fins de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance de l'ONIAM : 
 7. La SHAM conteste le bien-fondé des créances justifiant l'émission du titre exécutoire en litige, au motif que le Centre hospitalier n'aurait commis aucune faute et que les dommages subis par Mme B consécutifs à son accouchement du 2 août 2011 ne seraient pas liés à sa prise en charge au sein du Centre hospitalier de Digne-les-Bains, et enfin que les préjudices au titre du déficit fonctionnel temporaire, d'agrément et d'établissement auraient été surévalués, dès lors que le calcul des montants fixés par l'ONIAM n'est pas précisément connu.  
 S'agissant de la faute du centre hospitalier de Dignes-les-Bains : 
 8. Il résulte de l'instruction que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur saisie par Mme B a désigné le Docteur C, médecin expert agréé spécialisé en gynécologie-obstétrique qui a rendu son rapport d'expertise contradictoire le 20 juillet 2018. L'expert conclut à l'existence d'une faute par négligence se traduisant par un retard de prise en charge d'une heure durant la phase d'expulsion de l'accouchement de Mme B, retard qui, combiné à l'utilisation nécessaire de forceps en présence d'un bébé d'un poids important et d'un tour de tête supérieur à la moyenne a, selon lui, contribué à hauteur de 60% à la réalisation du dommage, à savoir la déclenchement d'une névralgie pudendale du canal d'Alcock particulièrement douloureuse. Il résulte de ce qui précède que la SHAM n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Dignes-les-Bains n'a pas commis de faute dans la prise en charge de Mme B. 
 S'agissant du taux de perte de chance : 
 9. Il résulte du rapport d'expertise précité, que, même si la situation présentait plusieurs facteurs de risques à savoir l'utilisation des forceps, en l'espèce justifiée, en cas de premier accouchement, un poids du bébé supérieur à 4 kg, en l'espèce 3,8 kg, un périmètre crânien supérieur à 35,5 cm, en l'espèce 36 cm, mais aussi une durée d'expulsion supérieure à 30 min, le retard de mise en œuvre des manœuvres d'expulsion du fœtus a fait perdre à Mme B une chance de ne pas subir les séquelles dont elle souffre aujourd'hui. Toutefois, ce retard fautif de prise en charge, qui ne constitue que l'un des cinq facteurs de risques ayant concouru à la réalisation du dommage, ne saurait avoir occasionné une perte de chance supérieure à 20% en l'espèce. Il résulte de ce qui précède que la SHAM est fondée à contester le bien-fondé du titre exécutoire attaqué s'agissant du taux de perte de chance retenu par l'ONIAM. 
 S'agissant du montant de la créance de l'ONIAM et l'évaluation des préjudices : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 10. Il ressort du protocole d'indemnisation transactionnelle que le déficit fonctionnel temporaire a été évalué par l'ONIAM à 8 737,50 euros, avant application du taux de perte de chance et selon les périodes et les pourcentages retenus par la CCI PACA dans son avis du  
 10 octobre 2018. Compte-tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, il convient d'évaluer le déficit fonctionnel temporaire de Mme B à la somme de 1 747,50 euros.  
 Quant aux souffrances endurées : 
 11. Il ressort du protocole d'indemnisation transactionnelle que les souffrances endurées par Mme B, qui ont été évaluées à 5 sur une échelle de 0 à 7 par l'expert, ont été évaluées par l'ONIAM à hauteur de 15 000 euros avant application du taux de perte de chance. Compte-tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, il convient d'évaluer ce poste de préjudice à hauteur de 3 000 euros.  
 Quant au préjudice d'agrément : 
 12. Le préjudice d'agrément, qui correspond à une gêne pour Mme B dans la pratique de ses activités de loisir et notamment la voile, l'escalade et l'alpinisme, a été estimé à 6 500 euros avant application du taux de perte de chance. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice à hauteur de 1 300 euros après application du taux de perte de chance retenu de 20%.  
 Quant au préjudice sexuel : 
 13. Le préjudice sexuel, établi dès lors que tout acte sexuel est particulièrement douloureux pour Mme B, est estimé par l'ONIAM à 4 500 euros avant application du taux de perte de chance. Compte-tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, il sera fait une juste appréciation de ce poste à hauteur de 900 euros.  
 Quant au préjudice d'établissement : 
 14. Enfin, l'ONIAM, sur la base du rapport d'expertise et de l'avis de la CCI PACA, a retenu l'existence d'un préjudice d'établissement et l'a évalué à 5 000 euros avant application du taux de perte de chance. Il sera fait une juste appréciation de ce poste à hauteur de 1 000 euros après application du taux de perte de chance de 20%.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la créance de l'ONIAM s'élève à 7 947,50 euros et que la SHAM est seulement fondée à demander la décharge des sommes mises à sa charge par l'ONIAM à hauteur de la somme de 15 895 euros.  
 En ce qui concerne la régularité du titre de recette : 
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, l'ONIAM est fondé à recouvrer sa créance subrogatoire par voie de titre exécutoire en vertu des dispositions de l'article  
 L. 1142-15 du code de la santé publique.  
 17. Si la SHAM soutient que le titre de recettes n°1027 émis le 4 septembre 2020 en litige serait signé par une autorité incompétente, il résulte de l'instruction que la signataire du titre, Mme A de Martin de Vivès, directrice adjointe de l'ONIAM, disposait depuis une décision du 18 juillet 2017, d'une délégation de signature régulière et le moyen sera donc écarté. 
 18. En dernier lieu, s'il est soutenu que le titre de recettes attaqué n'indiquerait pas les bases de la liquidation de la créance, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire vise le protocole transactionnel conclut avec Mme B et l'avis de la CCI du 10 octobre 2018, documents portés à la connaissance de la SHAM et qui lui permettaient de discuter utilement les bases de liquidation de sa dette, ce qu'elle a fait par retour de courrier du 14 mars 2019 en refusant de suivre l'avis de la CCI susmentionné. La SHAM n'est donc pas fondée à soutenir que le titre de recettes du 4 septembre 2020 aurait été irrégulier en la forme. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que le titre exécutoire attaqué doit être annulé.    
 Sur la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique :  
 20. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue ". 
 21. Il résulte de l'instruction qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'ONIAM tendant au paiement par la SHAM d'une pénalité au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.   
 Sur les frais d'instance :  
 22. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative précitées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Le titre exécutoire n°1027 émis par l'ONIAM le 4 septembre 2020 à l'encontre de la SHAM est annulé. 
 Article 2 : La SHAM est partiellement déchargée de la créance de l'ONIAM à hauteur de  
 15 895 euros.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société hospitalière d'assurances mutuelles, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rousselle, présidente, 
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Journoud, conseillère, 
 Assistées de M. Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 La rapporteureLa présidente 
 signésigné 
 L. DP. ROUSSELLE 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,  
 N°2009374