TA77 · 1ère chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 16 novembre 2020, M. C F et  
 Mme D F, représentés par Me Levy, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le préfet de Val-de-Marne leur a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de leur fille B F ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Val-de-Marne de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de leur fille B F ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat ou le préfet du Val-de-Marne la somme de  
 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 7 ter et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - et les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. et Mme F, ressortissants tunisiens, ont sollicité auprès des services de la préfecture de Val-de-Marne la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de leur fille B F, née le 22 novembre 2011. Par une décision du  
 17 septembre 2020, dont ils demandent l'annulation, le préfet de Val-de-Marne a rejeté leur demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2019/4106 du 20 décembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet du Val-de-Marne a notamment donné délégation à M. E A, chef du pôle étranger, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui visent les textes dont elle fait application, et notamment l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien, et mentionne que le mineur ne relève d'aucune des catégories prévues par ces stipulations, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, cette décision est suffisamment motivée au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision attaquée : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France : / 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ou, à Mayotte, à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident () ". Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien susvisé : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". L'article 7 ter b) du même accord prévoit que : " () Les ressortissants tunisiens mineurs de  
 dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 7 bis, ou qui sont mentionnés au e ou au f de l'article 10, ainsi que les mineurs entrés en France pour y poursuivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation ". Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Sans préjudice des dispositions de l'article 7, le ressortissant tunisien mineur ou dans l'année qui suit son  
 dix-huitième anniversaire, et dont l'un des parents au moins est titulaire d'un titre de séjour valable un an, obtient de plein droit un titre de séjour valable un an, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial () ". Et aux termes de l'article 10 du même accord : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () e) Au conjoint et aux enfants tunisiens mineurs, ou dans l'année qui suit leur  
 dix-huitième anniversaire, d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ; / f) Au ressortissant tunisien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " () ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions et stipulations que la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs aux ressortissants tunisiens est régie par les stipulations précitées du b) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien et ne relève donc pas des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En quatrième lieu si les requérants soutiennent que l'enfant réside en France avec son père, titulaire d'une carte de séjour et sa mère qui est en cours de régularisation, une telle circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que l'enfant ne remplit aucune des conditions posées par les stipulations précitées du b) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien, ni de celles de l'article 7 bis, ou encore du e) ou f) de l'article 10, auxquelles renvoie celles du b) de l'article 7 ter.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ".  
 8. Le refus du préfet du Val-de-Marne de délivrer un document de circulation au bénéfice de l'enfant Nour F ne la prive ni du droit de séjourner sur le territoire français auprès de des parents et de sa fratrie, ni de la possibilité de retourner occasionnellement dans son pays d'origine pour rendre visite à d'autres membres de sa famille. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts aux vue desquels elle a été prise. 
 9. En sixième et dernier lieu, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un document de circulation au bénéfice d'un étranger mineur qui n'appartient pas à l'une des catégories mentionnées par les dispositions précitées, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'un refus de délivrance d'un tel document ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles : " dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Le refus de délivrer un document de circulation à l'enfant Nour F ne la prive ni du droit de séjourner sur le territoire français au sein de sa famille, ni de la possibilité d'y revenir en cas de sortie, notamment dans le cadre de voyages scolaires, alors que les requérants ne justifient ni même n'allèguent de difficultés d'obtention d'un visa. Par suite, le préfet du Val-de-Marne n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de Nour F en refusant de lui délivrer un document de circulation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. et Mme F doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles qui tendent à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Mme D F et au préfet du Val-de-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 S. GLe président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,