TA77 · 4ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020, la SCCV l'Arquebuse, représentée par Me Lefort, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de Villenoy a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire modificatif n° 1 déposée le 7 août 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Villenoy de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au maire de Villenoy de réexaminer sa demande de permis de construire modificatif n° 1 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Villenoy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le maire de Villenoy ne précise pas la notion de projet de nature à compromettre l'exécution du futur plan et que les considérations de fait sont lacunaires ;  
 - il méconnaît l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, qu'aucune délibération ne prend acte du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables et, d'autre part, que le projet n'est pas de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, la commune de Villenoy, représentée par Me Hourcabie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est dépourvue d'objet dès lors que la société requérante est titulaire du permis de construire modificatif n° 2 délivré par un arrêté du 13 décembre 2021 et du permis de construire modificatif n°3 tacitement délivré le 27 octobre 2021 ;  
 - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 Par une lettre du 31 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 21 avril 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 8 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guidicelli, représentant la SCCV l'Arquebuse, et de Me Gauthier, représentant la commune de Villenoy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 septembre 2019, le maire de Villenoy a délivré à la SCCV l'Arquebuse un permis de démolir et de construire l'autorisant à démolir un bâtiment industriel et à réaliser un ensemble de 27 logements sociaux sur un terrain situé 32 rue de l'Arquebuse à Villenoy. Par un courrier du 6 juillet 2020, la SAUR a informé la société pétitionnaire de ce que " la mise en œuvre d'une station d'épuration ou d'une micro station est à proscrire au niveau de la rue Arquebuse. Le projet se situant en zonage collectif pour l'assainissement, un dispositif de traitement des eaux usées de type autonome ou collectif n'est donc pas autorisé ". A la suite de ce courrier, la société pétitionnaire a déposé une première demande de permis de construire modificatif le 7 août 2020. Par un arrêté du 16 octobre 2020, le maire de Villenoy a sursis à statuer sur la demande de permis de construire n°1 déposée le 7 août 2020 par la SCCV l'Arquebuse. Par une ordonnance n°2008997, le juge des référés du tribunal administratif de céans a suspendu l'exécution de cet arrêté et a enjoint au maire de Villenoy de réexaminer la demande de la société pétitionnaire et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois. Le 16 mars 2021, la société pétitionnaire a déposé une deuxième demande de permis de construire modificatif afin de modifier la capacité de la station d'épuration. Le 26 juillet 2021, la société pétitionnaire a déposé une troisième demande de permis de construire modificatif afin notamment de supprimer la station d'épuration pour les eaux usées.  
 2. La requête de la société pétitionnaire est dirigée contre un arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de Villenoy a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire modificatif n° 1 déposée le 7 août 2020 visant notamment à la suppression d'une micro station d'épuration pour les eaux usées, à la création des branchements directs pour les eaux usées, à la création d'un bassin de rétention avec un régulateur de débit 2l/s pour les eaux pluviales, la création des quatre pare-vues de hauteur de 1,90 mètres sur la façade principale pour les deux balcons au premier étage et pour les deux terrasses au rez-de-jardin, la modification de la largueur de la porte d'entrée au parking et la modification de la pente d'accès piéton à l'immeuble. Or, la société pétitionnaire a sollicité le 26 juillet 2021 la délivrance d'un permis de construire modificatif n° 3 portant la suppression de la station d'épuration pour les eaux usées conformément à l'avis de la SAUR et de la CAPM, la création des branchements directs pour les eaux usées selon la demande de la SAUR et de la CPAM, la création d'un bassin de rétention de 34 m3 avec un régulateur de débit de 2l/s pour les eaux pluviales, la création de quatre pare-vues de 1,90 mètres de hauteur pour les deux balcons au R+1 et pour les deux terrasses au rez-de-jardin sur la façade principale, la modification de la largueur de la portée d'entrée au parking et la modification de la pente d'accès piétons à l'immeuble. Un permis modificatif ayant le même objet que la demande sur laquelle le maire de Villenoy a sursis à statuer a donc été délivré tacitement à la société pétitionnaire le 27 octobre 2021. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société pétitionnaire est dépourvue d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCCV l'Arquebuse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Villenoy demande au titre des frais exposés par elle à l'occasion du présent litige. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Villenoy la somme que la société pétitionnaire demande au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par la SCCV l'Arquebuse.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Villenoy présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV l'Arquebuse et à la commune de Villenoy.  
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,   
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière,  
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière