TA93 · 1ère chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, et un mémoire, enregistré le  
 14 janvier 2022, la société Natiocredimurs, représentée par Me Chatel et Me Barreau, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, et la restitution des cotisations primitives de ces mêmes impositions qu'elle a acquittées au titre de l'année 2018, à raison de l'établissement situé avenue de l'Europe à Hénin-Beaumont (62) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a, dans le cadre de sa réclamation, demandé à l'administration de lui communiquer la correspondance adressée par le service vérificateur au service d'assiette et de recouvrement, contenant les nouvelles bases qui ont servi à établir les avis d'imposition supplémentaires en litige, ainsi que la date à laquelle cette correspondance a été adressée ; elle a également demandé copie des rôles supplémentaires homologués, revêtus de la formule exécutoire ainsi que la date d'homologation ;  
 - le service a retenu deux fois la valeur du terrain d'assiette du site, une première fois en retenant le prix de revient de ce terrain (soit 1 000 000 euros), et une seconde fois en retenant le prix de revient des " biens immobiliers " (soit 25 132 000 euros), ce prix incluant déjà le prix d'assiette ;  
 - la fraction des installations de l'établissement situées sur le territoire de la commune de Hénin-Beaumont représente 85 % de l'ensemble, et non 97, 72 %, ainsi qu'il ressort du contrat de crédit-bail immobilier établi par le notaire ;  
 - l'établissement ne peut être qualifié d'établissement industriel.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance (direction des vérifications nationales et internationales) conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'est annexé en pièce-jointe copie des extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire et signés, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 9 mai 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Robbe, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Thobaty, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Barreau, représentant la société Natiocredimurs. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Natiocredimurs est propriétaire d'un immeuble à usage d'entrepôt situé sur le territoire des communes de Dourges et d'Hénin-Beaumont et exploité, dans le cadre d'un contrat de sous-location, par la société Leroy Merlin France. Cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a estimé que cet entrepôt devait être requalifié d'établissement industriel pour le calcul de la taxe foncière. La société Natiocredimurs a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles au titre des années 2016 et 2017, à raison de la partie des installations de l'établissement situées avenue de l'Europe à Hénin-Beaumont. Elle demande la décharge de ces suppléments ainsi que la restitution des cotisations primitives de ces mêmes impositions qu'elle a acquittées au titre de l'année 2018. 
 Sur la communication de documents :  
 2. La société requérante n'indique pas expressément à quel moyen, en particulier un moyen relatif à la procédure d'imposition, se rapporte sa demande de communication de documents. Il n'apparaît donc pas utile d'ordonner cette communication.  
 3. Le respect du principe général des droits de la défense exige, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, que l'administration n'établisse, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations. Si l'administration doit, notamment, s'acquitter de cette obligation, lorsqu'elle procède, en application des dispositions de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque, sans remettre en cause les éléments que le contribuable a déclarés, elle en effectue, comme en l'espèce, une nouvelle évaluation, motivée par l'appréciation que les biens taxables doivent être regardés, non comme des locaux commerciaux, mais comme un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. A supposer que la société ait entendu se prévaloir d'une méconnaissance du principe général de respect des droits de la défense, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur la méthode de calcul de la valeur locative :  
 4. Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant des " immobilisations industrielles ". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.  
 5. Il résulte de l'instruction que les installations appartenant à la société requérante sont utilisées comme entrepôt par la société Leroy Merlin pour y exercer une activité de " cross-docking " et de " cross-docking picking ", la première correspondant à la réception de palettes et à l'envoi de celles-ci au magasin qui en est destinataire, la plate-forme ne servant qu'à titre de transit provisoire, la seconde correspondant à la réception de palettes dont les produits sont " dépalettisés " pour les trier et les " repalettiser " en vue de leur envoi au magasin qui en est destinataire. Ces installations se composent de bâtiments d'une superficie totale 64 000 m² et disposent de 31 quais de réception, de 28 quais de chargement, et de 151 appareils de levage et motricité (dont 22 transpalettes, 6 chariots frontaux, 39 gerbeurs, 20 chariots à mat rétractables, 1 achemineur " tugger ", 4 chariots tridirectionnels, 59 préparateurs de commandes rouleurs et 2 transpalettes peseurs). Ces installations sont également équipées d'un système informatique de gestion de l'entrepôt et des stocks. Si la société requérante soutient que ces matériels de manutention constituent une simple assistance dont bénéficient les salariés, en vue de préserver leur santé et leur sécurité, il n'est pas contesté que les installations en cause accueillent environ 200 salariés sous contrat à durée indéterminée et environ 50 intérimaires, ce qui, compte tenu des rotations de travail, permet à chaque opérateur de bénéficier d'un appareil de levage et motricité pour exercer ses fonctions. L'importance de l'activité, correspondant à la préparation et à l'envoi d'environ 3 000 palettes et de 300 paquets par jour, ainsi que d'environ 1 800 palettes dans le cadre de l'activité " cross-docking ", nécessite l'utilisation de ces moyens techniques. Ainsi, d'une part, l'installation en cause comprend des moyens techniques importants. D'autre part, et alors même que de nombreuses opérations sont réalisées par le personnel manuellement et que le montant total des moyens techniques représente un très faible pourcentage du montant total des immobilisations utilisées pour l'activité développée dans cet entrepôt, ces moyens jouent, compte tenu de la nature de cette activité, un rôle prépondérant dans l'exercice de celle-ci. Par suite, cet établissement présente un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, alors même que l'activité qui y est exercée n'implique aucune transformation et que les locaux sont loués nus aux termes du bail commercial liant la requérante propriétaire à la société exploitante. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les immobilisations revêtaient un caractère industriel et, par suite, a retenu la méthode d'évaluation définie à l'article 1499 du code général des impôts. 
 Sur le prix de revient : 
 6. Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt ".  
 7. La société n'apporte aucun élément à l'appui de son moyen tiré de ce que le prix de revient des différents éléments de l'établissement aurait été déterminé, à partir des mentions figurant dans le contrat de crédit-bail immobilier conclu, en tenant compte deux fois du prix de revient du terrain d'assiette. A cet égard, il ne résulte pas de l'instruction que le prix de revient des biens, fixé à 25 310 150 euros, aurait déjà inclus le prix de revient du terrain d'assiette, l'administration faisant valoir en défense, sans être sérieusement contestée sur ce point dans le mémoire en réplique de la société requérante, que le service a relevé que le contrat de crédit-bail immobilier mentionne séparément ces prix de revient.  
 Sur la superficie des installations à prendre en compte :  
 8. Le crédit-bail immobilier conclu devant notaire le 27 mars 2006, par lequel la société Natiocredimurs a donné à bail de l'immeuble en cause à la société Immobilière Leroy Merlin France, indique, au titre de la désignation du bien et en donnant la superficie de chaque parcelle cadastrale composant le terrain d'assiette, que la superficie des parcelles situées sur le territoire de la commune de Dourges représente 15 % de la superficie totale, et celle des parcelles situées sur le territoire de la commune de Hénin-Beaumont 85 %. Si l'administration fait valoir en défense que la ventilation des installations entre ces deux communes correspond à celle appliquée avant la requalification de l'établissement en établissement industriel, elle ne conteste pas sérieusement les mentions précitées du crédit-bail immobilier. La société requérante est ainsi fondée à soutenir que la ventilation dont il a été fait application est erronée et à soutenir qu'il doit être fait application de celle mentionnée dans le crédit-bail. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Natiocredimurs est seulement fondée à demander que la valeur locative servant de calcul aux impositions en litige, afférentes à la fraction des installations situées sur le territoire de la commune de Hénin-Beaumont, soit déterminée par référence au prorata mentionné dans ce crédit-bail.  
 Sur les frais du procès : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie principalement perdante, la somme que la société Natiocredimurs réclame au titre des frais du procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La valeur locative à retenir pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe spéciale d'équipement, dues par la société Natiocredimurs au titre des années 2016 à 2018 à raison de la partie des installations de l'établissement situées avenue de l'Europe à Hénin-Beaumont, est déterminée en retenant que cette partie représente 85 %, et non 97, 2 %, de l'ensemble de la superficie de l'ensemble immobilier.  
 Article 2 : La société Natiocredimurs est déchargée de la différence entre le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018, et le montant résultant de l'article 1er du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Natiocredimurs et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielles et numérique (direction des vérifications nationales et internationales).  
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - M. Robbe, premier conseiller, 
 - M. Iss, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 20 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. Robbe        
 Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin         
 La greffière, 
                                                Signé 
 St. Desplan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielles et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.