TA93 · 4ème chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2020, M. A B, représenté par  
 Me Surjous, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2019 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a décidé de ne pas renouveler son stage et de procéder à sa radiation des cadres, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 17 février 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la région, à titre principal, de procéder à sa titularisation dans le grade d'adjoint technique territorial et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la région le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine régulière pour avis de la commission administrative paritaire en violation de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait, en ce qu'elle ne repose pas sur des faits précis ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses mérites.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2023, la région d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces complémentaires enregistrées pour la région d'Ile-de-France les 19 avril et 16 mai 2023. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; 
 - le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme de Bouttemont,  
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été nommé à compter du  stagiaire à la région d'Ile-de-France pour une durée d'un an. Il a été affecté pour la durée de son stage au lycée E à D. Il demande l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2019 par lequel la présidente de conseil régional d'Ile-de-France a décidé de ne pas renouveler son stage et de procéder à sa radiation des cadres, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 17 février 2020.  
 2. Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " () La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. () ". Aux termes de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement sur un emploi d'une collectivité territoriale (), sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. ". L'article 11 du même décret dispose que : " Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement stagiaires () qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine. ". 
 3. Aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires : " (). Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé () ".  
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission administrative paritaire des agents de la catégorie C, compétente, s'est réunie le 25 novembre 2019 pour émettre un avis sur la situation de M. B. S'il fait valoir qu'elle n'aurait pas été saisie de manière régulière en violation de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984, il n'assortit toutefois pas son moyen de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté.  
 5. En second lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été en charge lors de son année de stage de " l'entretien des locaux, de la petite et de la grosse plonge en cuisine, du nettoyage des espaces extérieurs et de la maintenance occasionnelle des espaces verts ". Si l'intéressé a bénéficié d'une évaluation positive sur sa manière de servir lors du rapport intermédiaire du  
 27 mars 2019, après quatre mois de stage, des pistes d'amélioration avaient été toutefois relevées notamment concernant la capacité à prendre des initiatives, à proposer des évolutions d'organisation et à faire remonter les difficultés à sa hiérarchie. Le rapport de titularisation du  
 19 septembre 2019 fait état en quelques mois d'une dégradation importante de la manière de servir de M. B, qualifié pour un certain nombre de tâches de " peu satisfaisant " pour l'autonomie sur le poste de travail, application des consignes de sécurité et relative à l'hygiène, l'efficacité dans l'exécution du travail, l'investissement dans les fonctions et la capacité à organiser une succession de taches ainsi que la grosse plonge et de " pas satisfaisant " pour la prise d'initiative et l'aptitude à travailler en équipe. Le rapport de 18 octobre 2019 corrobore de manière précise et circonstanciée les manquements de M. B dans sa manière de servir, en faisant notamment état d'une " absence d'activité durant ses heures de service ", d'un laisser-aller dans l'entretien des espaces extérieurs avec un nettoyage et un balayage insuffisant notamment du parvis d'entrée et d'un manque de rigueur sur le travail de grosse plonge. L'intéressé n'apporte aucun élément qui pourrait expliciter la dégradation importante de sa manière de servir constatée en quelques mois. Dans ces conditions, et alors même que l'assiduité et la ponctualité de M. B demeuraient satisfaisantes ainsi que l'entretien des locaux et la petite plonge, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressé ne présentait pas les qualités et compétences pour occuper un poste d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement et en procédant pour ce motif à sa radiation des cadres sans prorogation de stage. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la région d'Ile-de-France.   
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère, 
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La rapporteure,La présidente,Signé Signé Mme de BouttemontMme SalzmannLa greffière,Signé Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.