TA77 · 1ère chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre et 7 novembre 2020, Mme B D, représentée par Me Herrero, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, ainsi que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et portant signalement dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - méconnaît l'article L. 313-11-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - méconnaît l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 24 novembre 2020, le préfet de  
 Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu'une telle décision ne ressort pas de l'arrêté attaqué et est, par suite, inexistante. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, Mme D a indiqué qu'elle renonçait à ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Norval-Grivet, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante cap-verdienne née le 18 mars 1984 à Santa Catarina (Cap-Vert), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration que les décisions administratives individuelles défavorables qui constituent une mesure de police, telles que les décisions de refus de séjour, doivent être motivées et comporter à cette fin, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 3. La décision en litige, qui vise les dispositions dont elle entend faire application, et notamment le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise la date d'entrée sur le territoire national de la requérante et indique que celle-ci, qui ne perçoit pas de pension alimentaire et n'a aucune relation avec le père de l'enfant, ne remplit pas les conditions exigées pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée rappelés  
 ci-dessus ni d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant () ". 
 6. Mme D soutient qu'elle contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant A, née le 4 juillet 2012 et reconnue par M. C, de nationalité française et résidant au Cap-Vert, le 18 juillet 2012 et que le père de l'enfant contribue également à l'entretien et à l'éducation de leur fille. Il ressort des pièces du dossier, et notamment éléments médicaux ou scolaires produits et il n'est au demeurant pas contesté qu'à la date de la décision attaquée, l'enfant demeurait auprès de sa mère, hébergée par un proche. Toutefois, d'une part, il n'est pas établi que la requérante assume la charge de sa fille depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. D'autre part, s'agissant de la contribution du père, il ressort des termes mêmes du courrier adressé par la requérante à la préfecture au cours de l'instruction de sa demande que celle-ci a déclaré qu'elle ne percevait aucune pension pour l'enfant ni aucun autre revenu. En outre, Mme D ne justifie d'aucun élément attestant de liens qu'entretiendraient le père avec sa fille, la procuration produite à cet égard concernant un autre enfant. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D réside en France depuis le mois d'octobre 2019, soit depuis une année à la date de la décision attaquée, qu'elle ne fait état d'aucune attache familiale en France en dehors de la nationalité française de sa fille et qu'elle ne justifie, au plan professionnel, que d'une promesse d'embauche du 11 juin 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant de la requérante est arrivée en France au mois de juillet 2019 afin de bénéficier d'un suivi médical pour une infection cérébrale et qu'elle y est scolarisée depuis la rentrée scolaire 2019. Toutefois, d'une part, si la requérante produit un certificat médical du 8 août 2019 indiquant que l'état de santé de l'enfant nécessite que celle-ci reste en France pour le suivi de sa pathologie " pour une durée indéterminée pour l'instant ", il ressort du compte rendu médical établi le 19 novembre 2019 que ses examens se sont révélés globalement normaux à l'issue de son traitement. La requérante ne produit aucun élément démontrant que l'état de santé de sa fille justifiait, à la date de la décision attaquée, la délivrance d'un titre de séjour. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée impliquerait une séparation de l'enfant avec ses proches parents. Au regard de ces éléments, et de la durée et des conditions de séjour de l'enfant en France, la décision attaquée ne saurait être regardée comme méconnaissant les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. En sixième lieu, pour les mêmes raisons qui viennent d'être exposées, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation au bénéfice de Mme D.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées au point 8, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne saurait être regardée comme portant au droit de Mme D une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et comme méconnaissant en conséquence les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes raisons que celles qui sont énoncées au point 10, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 15. En quatrième lieu, pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées aux point 8 et 10, il n'apparaît pas que la décision en litige soit entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur la situation personnelle de Mme D. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à se prévaloir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Il suit de là que sa requête ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles qui tendent à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet de  
 Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gallaud, président, 
 Mme Norval-Grivet, première conseillère, 
 M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. Norval-GrivetLe président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,