TA67 · 6ème Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et cinq mémoires, enregistrés respectivement le 11 décembre 2020, le 27 décembre 2020, le 13 janvier 2021, le 17 août 2021, le 1er septembre 2021 et le 17 juillet 2022, M. A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que la requête a perdu son objet, M. D pouvant bénéficier du regroupement familial, un accord en ce sens ayant été donné à son épouse. 
 Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2022, M. D déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lusset, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 A. C 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 J. Devys 
 Le greffier, 
                                           P. Souhait 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,