TA38 · 3ème Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, M. D E représenté par Me Besson demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 2 400 euros. 
 M. E soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est signée par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. B a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant congolais né le 8 août 1980 est entré en France le 27 novembre 2018 selon ses propres déclarations, sous couvert d'un titre de séjour espagnol portant la mention résident de longue durée. Salarié d'un restaurant, il a fait l'objet d'une procédure pour travail dissimulé le 2 juillet 2018. Suite à sa demande présentée le 4 décembre 2018 en vue de l'obtention d'un titre de séjour salarié, le préfet de la Savoie a, par arrêté du 2 mars 2020 refusé de lui délivré le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 16 juin 2020 rejeté la requête de M. E tendant à l'annulation de cette décision. M. E a, de nouveau, sollicité le 8 octobre 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par arrêté du 26 novembre 2020, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer le titre demandé. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. A C, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de Savoie, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 24 août 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 3. En premier lieu, le requérant soutient qu'il est entré en France le 21 septembre 2020 et a déposé une demande de titre de séjour le 8 octobre 2020, soit depuis moins de 3 mois après son arrivée et qu'il n'est pas en situation irrégulière sur le territoire puisqu'il dispose d'un titre de séjour espagnol et d'un récépissé l'autorisant à travailler. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. E est salarié de la société Lotus Habitat depuis le 4 mai 2020, comme en attestent les bulletins de paye produits par l'intéressé et le certificat de travail de la société. Dès lors, le requérant ne saurait sérieusement prétendre n'être revenu sur le territoire que depuis le 21 septembre 2020 et sa présence en France depuis plus de 3 mois pour exercer une activité professionnelle est irrégulière. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de fait que le préfet a considéré que la demande du requérant avait été présentée plus de trois mois après son entrée en France. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". 
 5. M. E soutient que la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale alors qu'il a été autorisé à travailler en France par le récépissé délivré, qu'il s'est pleinement investi dans son travail et qu'il a été embauché en CDI. Toutefois, M. E qui est célibataire et sans enfant ne justifie d'aucune attache particulière en France, et son arrivée en France demeure récente. Rien ne fait obstacle à ce qu'il poursuive son activité professionnelle en Espagne ou dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Doulat, premier conseiller,  
 M.Villard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.