TA59 · 2ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire en réplique et des pièces, enregistrés les 2 novembre 2020, 29 janvier 2021 et 2 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Loonis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société SADE à lui verser les sommes de 3 404, 59 euros en réparation du préjudice matériel, 2 000 euros au titre du préjudice professionnel ainsi que 5 000 euros au titre du préjudice moral du fait du dommage de travaux publics dont il a été victime le 18 octobre 2017 au 318 avenue des anciens combattants à Fouquières les Béthune ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Sade la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner ladite société au paiement " des frais et dépens". 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de la société Sade est engagée en raison du dommage de travaux publics dont il a été victime le 18 octobre 2017 au 318 avenue des anciens combattants à Fouquières les Béthune dès lors que la société Sade a posé une plaque sans s'assurer de sa stabilité et que, en raison de l'absence de stabilité de cette plaque et de sa mauvaise pose, celle-ci s'est brutalement relevée et a accroché son pare-chocs et le soubassement de son véhicule, lui occasionnant un dommage ; 
 - du fait de cette faute, il a subi un préjudice matériel lié aux dégradations causées à son véhicule, pour un montant de 3 404, 59 euros, sous réserve de réévaluation ; 
 - il a également subi un préjudice professionnel, qui peut être évalué à 2 000 euros, dès lors qu'en raison des dommages causés à son véhicule et de l'immobilisation qui s'en est suivie, il n'a pu donner suite à un projet de partenariat avec la société Tesla Powerwall ; 
 - il a également subi un préjudice moral, qui peut être évalué à 5 000 euros, du fait de l'absence de prise en compte de ses réclamations et l'impossibilité de donner suite à son projet professionnel qui lui aurait permis de reprendre une activité alors qu'il était sans emploi à la suite de la fermeture de son entreprise artisanale d'agencement intérieur en novembre 2016. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2020 et 19 avril 2021, la société Sade demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête de M. B ; 
 2°) de mettre à sa charge le remboursement des frais d'expertise qu'elle a engagés auprès de la société Sothis pour un montant de 1 248 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du requérant une somme, correspondant au temps consacré à sa défense, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la réalité des faits allégués n'est pas établie ; 
 - elle n'a commis aucune faute dès lors que les travaux en cours étaient signalés et que la plaque mise en œuvre en trottoir était correctement posée et permettait d'accéder à l'habitation située en face sans aucun désagrément ; 
 - le préjudice matériel n'est pas établi dès lors qu'il n'est démontré aucun lien de causalité entre les dégradations subies sur le véhicule du requérant et les travaux qu'elle a réalisés ; au demeurant, le requérant n'apporte pas la preuve qu'il ne pouvait utiliser son véhicule ; 
 - aucun élément probant n'est apporté concernant le prétendu préjudice professionnel ; 
 - le préjudice moral n'est pas plus établi ; 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 14 septembre 2021 à 16 h 30 par une ordonnance du 13 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fabre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au cours de l'année 2017, la société Sade a réalisé des travaux de voirie dans la rue des anciens combattants à Fouquières les Béthune. M. B soutient avoir subi, le 18 octobre 2017, un accident devant l'habitation d'un ami au n°318 de cette rue. Une expertise automobile a été mandatée afin d'expertiser le véhicule et de déterminer l'existence, la nature et l'origine des dommages allégués. L'expert a rendu son rapport le 23 mars 2018. Par une lettre du 26 août 2020, M. B a sollicité de la société Sade l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cet accident. La société Sade a rejeté sa demande par une lettre du 31 août 2020. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B recherche la responsabilité de la société Sade et demande, en réparation des différents préjudices subis, la somme totale 10 404, 59 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Dans ses écritures, le requérant soutient que les dégâts causés à son véhicule ont eu lieu le 18 octobre 2017 devant le 318 avenue des anciens combattants à Fouquières les Béthune alors qu'il se rendait chez un ami habitant à cette adresse, qu'en raison de l'absence de stabilité d'une plaque métallique posée par la société Sade sur le sol du trottoir à l'occasion des travaux effectués dans la rue, cette plaque s'est brutalement relevée et a accroché son pare-chocs ainsi que le soubassement de son véhicule, occasionnant un dommage audit véhicule. Toutefois, il résulte également de l'instruction, en particulier tant du rapport d'expertise de la société Sothis que d'un courriel que l'intéressé a adressé à la société Sade le 8 novembre 2017, que le requérant a, antérieurement, donné une autre version de cet incident, indiquant que les roues de son véhicule s'étaient enfoncées dans le ternaire, entraînant le heurt du pare-chocs avant avec la plaque métallique apposée sur le trottoir ainsi que le frottement sur le ternaire mis au sol par la société Sade, cet incident n'impliquant donc pas, selon cette version, un soulèvement de la plaque métallique. Les seules photographies produites l'ont été par la société défenderesse et ne montrent pas de défectuosité particulière concernant la plaque métallique et le ternaire qui l'entoure. Par ailleurs, la société défenderesse fait valoir, sans être contestée, que la plaque métallique pèse environ 700 kilogrammes et n'aurait pas pu être remise dans une position satisfaisante après cet incident sans l'intervention d'une pelle à pneu qui n'était pas présente sur le chantier. Le requérant, pour sa part, concernant l'incident lui-même, se borne, pour toute preuve, à produire une attestation de son ami habitant à cette adresse, mais ne produit aucune photographie des lieux au moment de l'incident, que ces photographies aient été prises par lui-même, ou bien par son ami demeurant à cette adresse, alors même que, notamment dans son courriel du 8 novembre 2017, il indiquait disposer de " photos, vidéos et infos téléphoniques attestant (ses) dires ". Il résulte de ce qui précède, par les seules pièces produites, qu'il n'est pas établi que les dommages constatés sur le véhicule du requérant aient résulté de l'incident dont il dit avoir été victime. Il n'est donc pas fondé à rechercher la responsabilité de la société Sade. Les conclusions indemnitaires qu'il présente doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise de la société Sothis : 
 3. Si la société Sade demande au tribunal de mettre les honoraires de l'expertise réalisée par la société Sothis, pour un montant de 1 248 euros, à la charge de M. B, ce dernier fait valoir, sans être contesté, que cette expertise a été prise en charge dans le cadre de l'assurance protection juridique de l'entreprise. Ne justifiant ainsi pas qu'une somme serait, à ce titre, restée à sa charge, ces conclusions de la société Sade doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Sade, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. 
 5. Par ailleurs, pour solliciter le versement par M. B, d'une somme au titre de ces mêmes dispositions, la société requérante, qui de surcroît ne chiffre pas sa demande, ne peut se borner à faire état du temps passé pour présenter sa défense, sans faire état de frais spécifiquement exposés pour la présente instance. Par suite, les conclusions qu'elle présente à l'encontre du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Sade à fin de remboursement des frais d'expertise de la société Sothis et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la société Sade. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - Mme Monteil, première conseillère, 
 - M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 X. FABREL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 Le greffier, 
 Signé 
  A. DEWIERE 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
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