TA13 · 6e Ch Magistrat statuant seul — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 octobre 2020 et 17 décembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Camping du Garlaban, représentée par Me Alexander, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : 
 - l'administration fiscale a tenu compte de sa demande de changement catégoriel du camping qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Aubagne ; 
 - le jugement du tribunal n° 1803055 du 9 avril 2021, affectant à la surface de 27 644 m² d'espaces naturels un coefficient de pondération de 0,2, a également été pris en compte par l'administration ; 
 - cependant, le dégrèvement prononcé en cours d'instance est limité à 413 euros alors que la valeur locative révisée prise en compte par l'administration est passée de 90 152 euros à 34 865 euros ; 
 - en outre, un désaccord persiste dès lors que c'est à tort que l'administration affecte un coefficient de 1 aux aires de jeux d'une surface de 400 m² alors qu'il ne s'agit pas de surfaces principales de l'exploitation, de telle sorte que la surface totale pondérée prise en compte doit être de 13 626,3 m² et non de 13 946 m², et la valeur locative révisée doit ainsi être fixée à 34 065,75 euros et non 34 865 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut à ce que soit constaté un non-lieu partiel à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - au titre de la taxe foncière à laquelle la société requérante a été assujettie pour l'année 2017, sa propriété a été classée en catégorie SPE5 par une décision du 5 mars 2021 et, conformément au jugement du tribunal du 9 avril 2021, une superficie de 27 644 m² d'espaces dits naturels a été affectée d'un coefficient de 0,2 conformément aux demandes de la requérante ; 
 - en conséquence de cette décision et de ce jugement, un dégrèvement partiel de 413 euros a été notifié le 22 avril 2021 à la requérante au titre de l'imposition due pour l'année 2018 ; 
 - en revanche, les espaces de jeux de 400 m² ne constituent pas des surfaces secondaires non couvertes pondérées d'un coefficient de 0,2 dès lors que, au même titre que les emplacements de camping, l'accueil, les sanitaires et les chemins, elles constituent des espaces accessibles à la clientèle dans l'enceinte du camping et doivent donc être qualifiées de surfaces principales. 
 Par une ordonnance du 5 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; 
 - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boidé, magistrat désigné, 
 - et les conclusions de Mme Felmy, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après que sa réclamation contentieuse a été implicitement rejetée, la société à responsabilité limitée (SARL) Camping du Garlaban demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune d'Aubagne. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 21 avril 2021, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement de l'imposition en litige à hauteur de 413 euros. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer dans cette mesure sur les conclusions de la requête de la SARL Camping du Garlaban. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 3. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, l'administration fiscale a fait droit aux demandes de la société requérante tendant, d'une part, à la modification de classement catégoriel de son exploitation et, d'autre part, à l'affectation d'un coefficient de pondération de 0,2 à une superficie de 27 644 m² constituée d'espaces dits naturels, conformément au jugement du tribunal n° 1803055 du 9 avril 2021. Dans le dernier état de ses écritures, la SARL Camping du Garlaban soutient cependant qu'un désaccord persiste s'agissant du coefficient de pondération dont doit être affectée une superficie de 400 m² constituée, au sein de son exploitation, d'aires de jeux accessibles à la clientèle. 
 4. Aux termes du C du II de l'article 1498 du code général des impôts : " La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels, devenu l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " () la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa. / () / Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire ".  
 5. Si la société requérante soutient que les aires de jeux d'une surface de 400 m² ne constituent pas une surface essentielle à l'exercice de son activité, elle n'assortit cette affirmation d'aucun élément susceptible d'en établir le bien-fondé. A l'inverse, il est constant que ces aires de jeux sont accessibles et proposées à sa clientèle en complément des emplacements de camping. Dès lors, s'il n'est pas davantage contesté que ces espaces ne sont pas couverts, il ne résulte pas de l'instruction que ces aires de jeux revêtiraient une valeur d'utilisation réduite par rapport aux autres surfaces principales du camping que constituent notamment les emplacements, sanitaires et chemins de circulation. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale a affecté à tort un coefficient de 1 à ladite superficie de 400 m². 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la SARL Camping du Garlaban doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise en œuvre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Camping du Garlaban est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à la SARL Camping du Garlaban et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. A 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,