TA31 · 5ème Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2020 et le 10 janvier 2022, Mme A Neuville, représentée par Me George, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble la décision du 9 novembre 2020 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à titre principal au ministre des solidarités et de la santé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est atteinte dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;  
 3°) de condamner l'État à lui verser la somme globale de 3 100 euros en réparation de ses préjudices ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Mme Neuville soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui n'étaient pas encore entrées en vigueur ; elle ne pouvait pas davantage être fondée sur les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et de l'article R.4 61-8 du même code comme le sollicite le ministre des solidarités et de la santé à l'appui de sa demande de substitution de base légale ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - la décision attaquée a été rendue au terme d'un délai excessif de nature à constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État ;  
 - la durée excessive de la procédure pour prendre la décision attaquée lui a causé un préjudice financier et un préjudice moral qu'elle estime à une somme globale de 3 100 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête et sollicite une substitution de base légale.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme Neuville ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; 
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel,  
 - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me George, représentant Mme Neuville.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Neuville, secrétaire administrative de classe normale, occupe les fonctions de secrétaire-instructeur d'aide sociale depuis le 1er septembre 2015 à la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne. Elle a présenté le 3 août 2017 une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 11 juillet 2016. Par une décision du 7 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande. Le recours gracieux formé le 16 septembre 2020 par Mme Neuville contre cette décision a été rejeté par décision du 9 novembre 2020. Par sa requête, Mme Neuville demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2020 et la décision du 9 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur à la date de la décision attaquée : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. () ". 
 3. L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié des dispositions des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 régissant respectivement la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Le II de l'article 10, pour la fonction publique d'État, dispose ainsi que : " A l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : / a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : " ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions " sont remplacés par les mots : ", à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service " ; / b) le deuxième alinéa du 4° est supprimé ;" 
 4.  L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. 
 5.  Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique de l'État, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'État, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 
 6. Il en résulte que les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019. 
 7. Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.  
 8. En l'espèce, il est constant que la maladie de Mme Neuville a été diagnostiquée le 11 juillet 2016. Dès lors, sa situation est uniquement régie par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. Par suite, en faisant application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017, alors qu'elles n'étaient pas encore entrées en vigueur, le ministre des solidarités et de la santé a fondé la décision en litige sur une base légale erronée et a ainsi commis une erreur de droit. 
 9. Dans son mémoire en défense, le ministre des solidarités et de la santé demande à ce qu'il soit procédé à une substitution de base légale au bénéfice des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 11 juillet 2016, lequel dispose notamment que " peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.". Ce taux est fixé à 25 % par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable. Toutefois, aucune disposition, à la date de la décision attaquée, ne rendait applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique d'État qui demandent le bénéfice des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau. Dès lors, la demande de substitution de base légale doit être rejetée. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2°) A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; ". 
 11. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 12. Il ressort tout d'abord des pièces du dossier et plus particulièrement du rapport d'expertise du 5 juin 2018 qu'" il existe un lien de causalité direct et certain entre la pathologie de Mme Neuville et des activités professionnelles " et du rapport du médecin de prévention du 18 janvier 2019 que " la demande de reconnaissance en maladie professionnelle de Mme Neuville me paraît donc justifiée ". A cet égard, la commission de réforme, dans ses avis du 16 mai 2019 et du 18 juin 2020, a reconnu que " la maladie professionnelle (est) directement et exclusivement imputable au service à compter du 19 décembre 2016 et jusqu'au 13 janvier 2017. Pour les périodes antérieures, reconnaissance à compter du 11 juillet 2016 " et " le lien de causalité (est) direct et certain ". Ainsi, la pathologie de Mme Neuville présente un lien direct avec l'exercice de ses fonctions en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.  
 13. Ensuite, le ministre des solidarités et de la santé soutient que le comportement personnel de Mme Neuville aurait contribué au déclenchement de sa pathologie, affirmant qu'elle serait tout autant victime qu'à l'origine des conflits apparus dans son service. A cet égard, il produit un courrier du 15 mai 2017 d'une des agentes avec qui la requérante était en conflit duquel il ressort que cette dernière aurait été agressive et se serait victimisée. En outre, cette même agente a porté une mention au registre de santé et de sécurité au travail le 24 novembre 2016 de laquelle il ressort que Mme Neuville l'aurait agressée verbalement, cherchant l'affrontement et le 28 février 2017 faisant état d'une " agressivité inqualifiable " et d'un comportement méprisant à son égard.  Cette même agente a, par courriel du 6 mars 2017, relaté une nouvelle agression verbale et a prêté à Mme Neuville un comportement méprisant au regard de sa catégorie d'emploi. Enfin, une mention portée sur ce même registre le 2 décembre 2016 par l'agent comptable de la direction départementale de la cohésion sociale fait état d'une agression de la part de Mme Neuville relatant des " cris et coups violents sur la porte ".  
 14. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, de son côté, Mme Neuville a fait l'objet d'insultes et de propos à caractère raciste de la part de deux de ses collègues, dont la personne l'ayant mise en cause. Il ressort également des pièces du dossier que le 12 février 2016, un violent échange verbal s'est déroulé entre Mme Neuville et l'agente de son bureau nécessitant l'intervention de la secrétaire générale pour y mettre fin. Mme Neuville justifie avoir fait part à sa hiérarchie des insultes dont elle a fait l'objet, notamment par la production d'un courriel du 15 mai 2017. Elle justifie également avoir déposé une main courante le 15 décembre 2016 et le 19 mai 2017. Dans un contexte de travail particulièrement délétère, sa hiérarchie a supprimé tout lien hiérarchique entre Mme Neuville et l'agente de son bureau et a séparé géographiquement Mme Neuville des deux agentes avec qui elle était en conflit. En outre, il ressort des comptes-rendus d'entretien professionnels des années 2015 et 2016, réalisés respectivement le 30 mars 2016 et le 5 avril 2017, que s'agissant de ses aptitudes au management, notamment " aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits ", Mme Neuville est évaluée au niveau " à développer " et s'agissant du sens des relations humaines, elle est évaluée au niveau " maitrise ". Dans ces conditions, les manquements reprochés à Mme Neuville ne sauraient être regardés comme ayant eu un caractère déterminant dans la survenue de sa pathologie. La requérante n'a pas commis un fait personnel conduisant à détacher la survenance de sa pathologie du service. Par suite, en l'absence de fait personnel de nature à détacher la survenance de sa maladie du service, la décision du 7 juillet 2020 refusant de reconnaitre imputable au service la pathologie anxiodépressive de Mme Neuville est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme Neuville est fondée à demander l'annulation de la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et, par voie de conséquence, de la décision du 9 novembre 2020 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 16. Mme Neuville soutient que l'État a commis une faute en raison du délai excessif qui s'est écoulé entre la date de présentation de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie anxiodépressive, le 3 août 2017 et la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, le 7 juillet 2020.  
 17. Il résulte tout d'abord de l'instruction que la commission de réforme, lors de sa séance du 15 mars 2018, a sollicité une expertise complémentaire qui a été diligentée à la demande de l'administration et dont le rapport a été établi le 5 juin 2018 par le médecin expert. Puis l'administration a informé Mme Neuville le 8 octobre 2018 qu'elle demandait une nouvelle expertise en vue notamment de déterminer son taux d'incapacité permanente, les rapports médicaux en sa possession ne se prononçant pas sur ce point. Mme Neuville a de nouveau été convoquée pour une autre expertise qui s'est déroulée le 7 février 2019. Enfin, par courrier du 5 septembre 2019, la direction des ressources humaines du ministère des solidarités et de la santé a indiqué au directeur départemental de la cohésion sociale qu'une autre expertise devrait être de nouveau diligentée en raison d'informations manquantes sur le rapport d'expertise qui lui a été fournie. Suite à ce courrier, le directeur départemental de la cohésion sociale saisissait le 5 décembre 2019 le médecin psychiatre au motif que son rapport était incomplet. Enfin, l'administration a sollicité le médecin de prévention qui a rendu son rapport le 18 janvier 2019.  
 18. L'administration soutient que la première demande d'expertise était justifiée par la demande de la commission de réforme lors de sa réunion du 15 mars 2018, qui a donné lieu à un rapport le 5 juin 2018, et que les demandes d'expertises complémentaires d'octobre 2018 et du décembre 2019 étaient nécessaires pour se prononcer sur le taux d'incapacité de la requérante, lequel au demeurant n'était pas requis comme énoncé précédemment. Il résulte de l'instruction que le conseil de Mme Neuville a reconnu dans son courrier du 23 novembre 2018 la nécessité de saisir le médecin de prévention pour que ce dernier se prononce sur l'état de santé de la requérante, son rapport ayant été établi le 18 janvier 2019. Toutefois, alors que la commission de réforme ne s'est prononcée lors de sa réunion du 18 juin 2020 qu'au vu du rapport de l'expert psychiatre du 5 juin 2018 et du rapport du médecin de prévention du 18 janvier 2019, et dans la mesure où l'administration ne justifie pas de la nécessité des demandes d'expertises complémentaires d'octobre 2018 et de décembre 2019, ni d'ailleurs, et à supposer qu'elles aient été menées, de leur transmission à la commission de réforme, le délai dans lequel la demande de Mme Neuville a été instruite présente ainsi un caractère excessif et révèle, dans les circonstances de l'espèce, un retard fautif dans le traitement du dossier de la requérante de nature à engager la responsabilité de l'État.  
 19. Il résulte de l'instruction que ce retard fautif a causé à Mme Neuville, atteinte d'un syndrome anxiodépressif, un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 1 000 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution./ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".  
 21. L'exécution du présent jugement implique nécessairement eu égard au motif qui le fonde, que le ministre des solidarités et de la santé reconnaisse l'imputabilité au service de la pathologie de Mme Neuville à compter de la première constatation le 11 juillet 2016. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de procéder à cette reconnaissance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Mme Neuville au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 juillet 2020 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme Neuville, ainsi que la décision du 9 novembre 2020 rejetant son recours gracieux sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre des solidarités et de la santé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme Neuville à compter de la première constatation le 11 juillet 2016, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État est condamné à verser à Mme Neuville une indemnité de 1 000 euros.  
 Article 4 : L'État versera à Mme Neuville la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Neuville et au ministre des solidarités et de la santé.   
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 F. HÉRY       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,