TA13 · 6ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 août 2020, 22 juillet 2021 et 23 mars 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Rossi, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser une somme de 122 723, 50 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'accident dont elle a été victime le 7 février 2019, cette somme assortie des intérêts à taux légal avec capitalisation à compter du 31 janvier 2020, date de la demande préalable d'indemnisation ;  
 2°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de consignation.   
 Elle soutient qu'elle est fondée à obtenir l'allocation des sommes de 600 euros au titre des frais d'assistance à expertise, de 900 euros en remboursement des frais de consignation de l'expert judiciaire, de 175 euros au titre de la perte de gains professionnels, de 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, de 1 048, 50 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire, de 8 000 euros au titre des souffrances endurées, de 6 000 euros en réparation de son préjudice esthétique temporaire, de 6 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.   
 Par deux mémoires, enregistrés les 2 septembre 2020 et 27 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser une somme globale de 505,27 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés pour son assurée Mme B à la suite de l'accident dont elle a victime le 7 février 2019 ; ainsi qu'une somme de 168,42 euros au titre de l'indemnité forfaitaire. 
 Elle soutient que le relevé de prestations et l'attestation d'imputabilité du médecin conseil qu'elle produit permettent d'établir qu'elle est fondée à demander que la métropole soit condamnée à lui verser une somme globale de 505,27 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2020 et 14 avril 2023, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'une somme de 1 600 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requérante ne justifie pas avoir supporté personnellement les frais d'assistance à expertise, susceptibles d'avoir été pris en en charge par son assureur ;  
 - elle n'établit pas de lien de causalité direct et certain entre la survenance de son accident et la cessation d'activité de son entreprise ; et l'évaluation forfaitaire du préjudice de l'incidence professionnelle est sans proportion par rapport à son chiffre d'affaires ;  
 - l'indemnisation du préjudice né du déficit fonctionnel temporaire subi par la requérante devra être comprise entre 350 et 580 euros ;  
 - il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par la requérante en lui allouant la somme de 1 850 euros ;  
 - l'indemnisation du préjudice esthétique subi par la requérante pendant une durée d'un mois devra être indemnisé de manière symbolique ;  
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de la requérante ne saurait excéder 2 000 euros. 
 La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 14 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 12 heures.  
 Vu : 
 - le jugement avant-dire droit n°2006367 rendu le 20 mai 2022 par le présent tribunal ;  
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 19 décembre 2022 ;  
 - l'ordonnance du 10 janvier 2023 taxant les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 900 euros qui comprend le montant de l'allocation provisionnelle ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bongiorno substituant Me Rossi, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, née le 9 octobre 1971, a été victime, le 7 février 2019, d'une chute sur la voie publique alors qu'elle marchait au niveau de la rue Haxo à Marseille, en raison d'un trou présent sur la chaussée. Sa demande d'indemnisation des préjudices résultant de cet accident ayant été rejetée implicitement par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, Mme B a demandé au tribunal de déclarer la métropole responsable de l'accident qu'elle a subi, d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices en résultant et de lui allouer une provision d'un montant total de 5 500 euros. Par un jugement avant-dire droit du 20 mai 2022, le présent tribunal a déclaré la métropole d'Aix-Marseille-Provence responsable à hauteur de 50 % de l'accident que Mme B a subi, ordonné une expertise avant dire-droit, et rejeté la demande de provision. Le rapport d'expertise a été déposé le 19 décembre 2022. Par la présente requête Mme B doit être regardée comme sollicitant, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser une somme de 122 723,50 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de cet accident, somme assortie des intérêts à taux légal avec capitalisation à compter du 31 janvier 2020, date de la demande préalable d'indemnisation. 
 Sur la réparation des préjudices subis par Mme B : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 2. En premier lieu, Mme B demande à être indemnisée d'une somme de 600 euros au titre des frais d'assistance à expertise. Toutefois, en se bornant à produire une facture d'un médecin, la requérante n'établit pas, ainsi que le fait valoir la métropole en défense, avoir personnellement exposé ces frais. La demande d'indemnisation de ce poste de préjudice ne peut par suite qu'être rejetée.  
 3. En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise que Mme B, qui exerçait l'activité de prothésiste ongulaire, a subi une perte de gains professionnels du 7 au 21 février 2019 et qu'elle évalue, sans être contestée en défense et au regard des pièces comptables qu'elle produit, à hauteur de 175 euros. Il y a lieu, dans ces conditions, d'allouer cette somme à la requérante.  
 4. En troisième lieu, Mme B, faisant valoir qu'elle a été contrainte de cesser son activité professionnelle, demande à être indemnisée de l'incidence professionnelle de son accident à hauteur de 100 000 euros. La requérante n'assortit toutefois cette demande d'indemnisation forfaitaire d'aucune pièce justificative permettant d'apprécier la réalité et l'exacte quotité de ce chef de préjudice.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :  
 5. En premier lieu il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme B, dont l'état a été considéré par l'expert comme étant consolidé au 9 décembre 2019, a connu, du fait de l'accident dont elle a été victime, des périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 7 février 2019 au 7 mars 2019 soit pendant 29 jours et de 10 % du 8 mars 2019 au 9 décembre 2019, date de consolidation de son état de santé, soit pendant 277 jours. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, compte tenu d'un taux de 13 euros par jour, en allouant à la requérante 455 euros. 
 6. En deuxième lieu, selon le rapport d'expertise, les souffrances endurées par Mme B doivent être évaluées à 2 sur une échelle allant de 1 à 7. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à 1 500 euros. 
 7. En troisième lieu, l'expert évalue le préjudice esthétique temporaire de Mme B à 2/7 sur une période d'un mois. Il en sera fait une juste appréciation en allouant à la requérante une somme de 500 euros. 
 8. En dernier lieu, il résulte du rapport d'expertise que le déficit fonctionnel permanent de Mme B a été évalué à 2 %. Compte tenu de ce taux et de l'âge de l'intéressé à la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 2 200 euros. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices subis par Mme B s'élèvent à la somme totale de 4 830 euros. Eu égard au partage de responsabilité retenu par le jugement avant dire droit du 20 mai 2022, il y a lieu de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme arrondie de 2 415 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 10. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Par suite, Mme B qui n'établit pas avoir demandé les intérêts moratoires préalablement à la saisine du juge, a droit à ces intérêts sur la somme visée au point 9 du présent jugement à compter du 21 août 2020, date d'enregistrement de sa requête. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ". Pour l'application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière, sans qu'il soit toutefois besoin d'une nouvelle demande à l'expiration de ce délai. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 12. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois devant le tribunal administratif de Marseille le 20 août 2020, date d'enregistrement de la requête. À cette date, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts. Par suite, les intérêts échus le 20 août 2021 doivent être capitalisés à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme : 
 En ce qui concerne les débours :  
 13. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme justifie, par l'état et l'attestation d'imputabilité établie par son médecin conseil qu'elle produit, avoir engagé en faveur de son assurée, du seul fait de l'accident dont Mme B a été victime le 7 février 2019, des frais médicaux pour un montant total de 505,27 euros, qui devra être intégralement indemnisé par la métropole d'Aix-Marseille-Provence.  
 14. Eu égard au partage de responsabilité retenu par le jugement avant dire droit du 20 mai 2022, il y a lieu de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à verser caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme arrondie de 258 euros. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 15. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "() En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire de recouvrer une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans des limites fixées par arrêté.  L'article 1er de l'arrêté susvisé du 15 décembre 2022 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 115 euros et 1 162 euros.  
 16. Eu égard au montant des sommes accordées à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme tel que mentionnées dans le présent jugement, cette caisse a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 168,42 euros, soit le tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu. Par suite, la métropole d'Aix-Marseille-Provence versera à caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 168,42 euros.  
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 17. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n'a pas produit de mémoire. Il y a donc lieu de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 18. Il y a lieu de mettre à la charge définitive de la métropole d'Aix-Marseille-Provence les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 900 euros toutes taxes comprises, selon l'ordonnance de la première vice-présidente du tribunal visées ci-dessus.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La métropole d'Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à Mme B la somme de 2 415 euros assortie des intérêts à taux légal à compter du 20 août 2020 en réparation des préjudices qu'elle a subis suite de son accident du 7 février 2019. Les intérêts échus à la date du 20 août 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 258 euros en remboursement des sommes qu'elles a exposées pour son assurée, Mme B, des suites de son accident du 7 février 2019. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés à la somme de 900 euros sont mis à la charge définitive de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. 
 Article 4 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 168,42 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la métropole d'Aix-Marseille Provence, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Rousselle, présidente, 
 M. Secchi, premier conseiller,  
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 La présidente, 
 Signé 
 P. Rousselle        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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