TA31 · 6ème Chambre — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020 et des mémoires enregistrés les 24 juin 2022, 6 juillet 2022 et 31 août 2022, Mme A B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 5 933,04 euros, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour calendaire jusqu'à parfaite exécution, dans un délai de quinze jours ; 
 2°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'elle a subis et de la résistance abusive de l'autorité locale ;  
 3°) d'appliquer l'anatocisme sur toutes les sommes pertinentes ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 2 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en application d'un avis du Conseil d'Etat n° 406009, du 26 avril 2017, elle a droit à 34 jours de congés payés au titre de l'année 2018 et 20 jours au titre de l'année 2017 et aux 5 jours inscrits sur son compte épargne temps ;  
 - le refus persistant de la commune de lui accorder les congés payés auxquels elle a droit et de lui verser la somme qu'elle s'était engagée à lui payer en novembre 2019 est fautif.   
 Par des mémoires enregistrés les 20 mai 2022 et 21 juillet 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; 
 - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ;  
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 août 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau, 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hirtzlin-Pinçon, représentant Mme B, et de Me Aveline, représentant la commune de Toulouse. 
 Une note en délibéré, enregistrée au greffe du tribunal le 21 juin 2023, a été présentée pour Mme B. Elle n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, qui était animatrice territoriale au sein de la commune de Toulouse, a été placée à partir du 15 janvier 2015 en congé de longue durée à la suite d'un événement survenu le 16 octobre 2014 et reconnu comme accident de service le 18 décembre 2014. Elle n'a jamais repris ses fonctions au sein de la collectivité et a été admise à la retraite le 31 décembre 2019. Par un courrier en date du 15 novembre 2019, elle a demandé à son employeur de lui verser une compensation financière pour les 60 jours de congés annuels non pris depuis le 15 janvier 2015 ainsi que pour les 5 jours placés sur son compte épargne temps. Par une décision du 6 décembre 2019, la commune de Toulouse, faisant partiellement droit à la demande de Mme B, lui a accordé les 5 jours réclamés au titre du compte épargne temps, a refusé de l'indemniser à raison des congés annuels acquis au titre de l'année 2017 et a limité le bénéfice d'une indemnisation à 20 jours par année civile pour ses droits à congés acquis au titre des années 2018 et 2019. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 5 933,04 euros correspondant au montant des congés payés non pris dont son employeur reste redevable à son égard ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'elle a subis du fait " de la résistance abusive de l'autorité locale ".  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Toulouse :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". En application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquels " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". Ces dispositions ne peuvent être invoquées ni par les agents en activité ni par ceux qui ont été admis à la retraite.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020, dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la requête : " I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ".aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. ". Il résulte de ces dispositions combinées que les délais de recours échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ont recommencé à courir le 24 juin 2020, pour leur durée initiale et dans la limite de deux mois. 
 4. Ainsi qu'il a été dit au point 1, par une décision du 6 décembre 2019, la commune de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de paiement de ses congés présentée par Mme B le 15 novembre 2019, en lui accordant les 5 jours placés sur son compte épargne temps et 20 jours par année civile pour ses droits à congés acquis au titre des années 2018 et 2019. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 4 janvier 2020, reçu le 9 janvier suivant par la commune de Toulouse, Mme B a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision. La requérante ne peut sérieusement soutenir que ce courrier constitue une " simple demande de renseignement pour comprendre les calculs " alors qu'elle indique également dans sa requête contester le calcul qui ressort de la décision du 6 décembre 20219, ce que confirment les termes du courrier qu'elle a adressé à son employeur le 21 juillet 2020, dans lequel elle précise " avoir renouvelé son recours du 4 janvier 2020 ". Du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux de Mme B est née une décision implicite de rejet le 9 mars 2020. Le délai pour contester cette décision devant le tribunal administratif, qui n'avait pas expiré le 12 mars 2020, a été interrompu en raison de l'état d'urgence sanitaire et n'a recommencé à courir que le 24 juin 2020, pour une durée de deux mois soit jusqu'au 25 août suivant. Si, à la suite de la réception de son bulletin de salaire du mois de janvier 2020, faisant apparaître le versement d'une somme de 3 454 euros, Mme B a, par un courrier du 13 février 2020, réclamé à nouveau le paiement de 34 jours de congés payés qui n'auraient pas été pris en compte et a, le 21 juillet 2020, exercé un nouveau recours gracieux à l'encontre de la décision du 6 décembre 2019, auquel la commune de Toulouse n'a pas répondu, ces nouveaux recours administratifs n'ont pu conserver à son profit les délais de recours contentieux. Il s'ensuit que la requête de Mme B, enregistrée au greffe du tribunal le 25 novembre 2020, est tardive et, par suite, irrecevable.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulouse, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Toulouse et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la commune de Toulouse une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                                                                            Pour expédition conforme : 
                                                                                 La greffière en chef,