TA13 · 6ème Chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2020 et deux mémoires enregistrés les 31 août 2020 et 15 février 2023, M. A B, représenté par Me Semeriva, demande au tribunal : 
 1°) de condamner La Poste à lui verser une somme totale de 184 250 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la mauvaise application qui lui a été faite du dispositif de fin de carrière appelé Temps Partiel Accompagné Senior (TPAS) ; 
 2°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - en refusant de le faire bénéficier du TPAS applicable aux personnels exerçant ou ayant exercé des fonctions comportant des facteurs de pénibilité alors qu'il y avait droit, La Poste a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - il a été victime de discrimination par rapport à ses collègues sédentaires ; 
 - en refusant de lui permettre de prolonger son dispositif TPAS, La Poste a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - la circulaire BRH CORP-DRHRD-2013-0041 du 25 février 2013 relative au TPAS applicable aux personnels exerçant ou ayant exercé des fonctions comportant des facteurs de pénibilité est illégale dès lors qu'elle instaure une discrimination entre les agents sédentaires et ceux titulaires du service actif et qu'elle est contraire à l'esprit du législateur qui a entendu favoriser les seconds ;  
 - en soumettant à sa signature un engagement sur lequel était pré-cochée la case portant la mention " départ volontaire à la retraite à la fin du dispositif ", sans l'avoir au préalable averti du manque à gagner sur le montant de sa retraite, estimé à 597 euros mensuels en cas de départ en retraite volontaire à l'issue de son TPAS, La Poste a manqué à son devoir de conseil et d'information et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - le bénéfice du TPAS applicable aux personnels exerçant ou ayant exercé des fonctions comportant des facteurs de pénibilité lui aurait permis de cesser de travailler un an plus tôt et de ne pas être contraint, pour éviter une décote trop importante de sa pension de retraite, de reprendre son activité le 1er août 2016 ; 
 - il est fondé à demander une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il a subis ;  
 - il est fondé à demander une somme de 159 250 euros au titre de son préjudice économique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, la société La Poste, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret du 26 octobre 1984 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public ; 
 - les observations Me Semeriva, représentant M. B ;  
 - les observations de Me Tosi substituant Me Andreani, représentant la société La Poste.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, fonctionnaire de l'Etat employé au service de La Poste depuis le 19 octobre 1978 a bénéficié, pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 juillet 2016, du dispositif de fin de carrière appelé Temps Partiel Accompagné Senior (TPAS) mis en place par son employeur dans le BRH CORP-DRHRD-2013-0041 du 25 février 2013, avant de réintégrer ses fonctions le 1er août 2016. Sa demande préalable indemnitaire réceptionnée le 3 février 2020 étant restée sans réponse, il demande au tribunal de condamner La Poste à lui verser la somme totale de 184 250 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes qu'elle a commises dans l'application dudit dispositif. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 2. Il résulte de l'instruction que La Poste a mis en place, en 2013, deux dispositifs de TPAS distincts, le premier régi par le BRH CORP-DRHRD-2013-0041 du 25 février 2013 étant applicable aux personnels exerçant ou ayant exercé des fonctions comportant des facteurs de pénibilité, et le second régi par le BRH CORP-DRHRD-2013-0042 du même jour concernant les personnels n'exerçant pas des fonctions comportant des facteurs de pénibilité.  
 3. En premier lieu, M. B, qui a bénéficié du second dispositif, estime qu'en refusant de le faire bénéficier du TPAS applicable aux personnels exerçant ou ayant exercé des fonctions comportant des facteurs de pénibilité alors qu'il y avait droit, La Poste aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 4. D'une part, il résulte du BRH CORP-DRHRD-2013-0041 du 25 février 2013 précité que l'accès au dispositif de TPAS qu'il régit est subordonné à l'exercice effectif par l'agent, pendant 10 années au moins au sein de La Poste, d'une fonction figurant dans le tableau récapitulatif intégré à la circulaire ou d'une fonction à contenu identique.   
 5. D'autre part il résulte de l'instruction que, pour justifier son refus d'accorder à M. B l'accès à ce dispositif de TPAS, La Poste fait valoir qu'au moment de sa demande, le 1er mars 2013, l'intéressé avait effectivement exercé de telles fonctions comportant un facteur de pénibilité pendant une durée maximale de 6 années et demi. Elle justifie ce calcul en reprenant les différentes étapes du parcours professionnel de l'agent et explicite les critères qu'elle a retenus pour faire correspondre les libellés prévus dans la circulaire à ceux du passé. M. B n'établit pas, en se prévalant de son bénéfice du service actif, et par ses allégations sur ses états de carrière, qu'en comptabilisant la durée des fonctions qu'il a occupées et comportant un facteur de pénibilité, La Poste aurait commis une erreur d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que La Poste a considéré que M. B ne remplissait pas les conditions requises pour l'accès au dispositif en question et, bien qu'il soit titulaire du " service actif ", lui a refusé le bénéfice du TPAS applicable aux personnels exerçant ou ayant exercé des fonctions comportant des facteurs de pénibilité. Le requérant, n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que La Poste aurait, en lui refusant l'accès à ce dispositif, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 7. En deuxième lieu, M. B estime avoir été victime de discrimination par rapport à ses collègues sédentaires ayant effectivement exercé des fonctions comportant des facteurs de pénibilité pendant dix années au sein de La Poste. Toutefois, dès lors qu'il a été dit au point précédent que M. B ne remplissait pas cette condition de durée de ses fonctions comportant des facteurs de pénibilité, il n'est pas fondé à soutenir qu'il se trouverait dans une situation identique à celle de ses collègues sédentaires remplissant précisément cette condition. Dès lors, le moyen tiré de la discrimination, qui procède au demeurant de la confusion opérée par le requérant entre " service actif " et fonctions comportant des facteurs de pénibilité, doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, eu égard notamment à ce qui précède, M. B, qui n'établit pas que La Poste aurait commis une erreur en le faisant bénéficier du dispositif de TPAS pendant une durée de 2 ans et 11 mois, n'est pas davantage fondé à soutenir que son employeur aurait commis une faute en refusant de lui permettre de prolonger son dispositif TPAS.  
 9. En quatrième lieu, M. B entend soulever l'illégalité du BRH CORP-DRHRD-2013-0041 du 25 février 2013 applicable aux personnels exerçant ou ayant exercé des fonctions comportant des facteurs de pénibilité, dès lors qu'il instaurerait selon lui une discrimination entre les agents sédentaires et ceux titulaires du service actif, et qu'il est contraire à l'esprit du législateur qui a entendu favoriser les seconds en leur permettant un départ à la retraite anticipé. Le requérant n'apporte toutefois aucun élément sérieux à l'appui de cette affirmation, alors que les agents sédentaires comme ceux bénéficiant du service actif sont, contrairement à ce qui est soutenu, soumis à la même condition d'exercice effectif de dix années de fonctions comportant un facteur de pénibilité pour pouvoir accéder au dispositif TPAS en question et qui s'applique alors à eux de manière indifférenciée, hormis en ce qui concerne l'accès au dispositif qui est possible, au plus tôt dès 53 ans pour les agents bénéficiaires du service actif pendant 15 ans, au plus tard le premier jour du mois qui suit la date du 55ème anniversaire, l'entrée dans le dispositif n'étant possible pour les agents sédentaires qu'au plus tôt à partir de 56 ans et au plus tard le premier jour du mois qui suit la date du 60ème anniversaire. M. B ne démontre pas que cette différence de traitement, qui au demeurant se fonde sur des critères objectifs tenant à des différences de situations, serait discriminatoire. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à exciper, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la circulaire du 25 février 2013. 
 10. En cinquième lieu, M B ne saurait sérieusement soutenir qu'en soumettant à sa signature un engagement sur lequel était pré-cochée la case portant la mention " départ volontaire à la retraite à la fin du dispositif ", sans l'avoir au préalable averti du manque à gagner sur le montant de sa retraite, estimé à 597 euros mensuels en cas de départ en retraite volontaire à l'issue de son TPAS, La Poste aurait manqué à son devoir de conseil et d'information et aurait ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité, alors qu'il ne pouvait ignorer l'insuffisance de ses cotisations pour prétendre à une retraite à taux plein et, qu'au demeurant, l'intéressé a finalement décoché cette case et choisi de réintégrer ses fonctions le 1er août 2016.   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'indemnisation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par La Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à La Poste. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,