TA77 · 3ème chambre, JU — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020, la société Noisy-le-Sec (SCI), représentée par Me Meier, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la délibération ayant déterminé le taux de cette taxe est illégale dès lors que le produit total de la taxe résultant de ce taux excède de manière manifestement disproportionnée, à savoir à hauteur de 15,48 %, la part des coûts totaux du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers non couverte par des recettes non fiscales afférentes à ce service.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A ;  
 - les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public.    
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société SCI Noisy-le-Sec (SCI) a été, en sa qualité de propriétaire de locaux situés 9 002 Le Pavé de Pontault à Pontault-Combault, assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018 à hauteur de 17 132 euros. Par réclamation du 20 décembre 2019, elle a sollicité auprès de l'administration fiscale le dégrèvement total de cette taxe ainsi que de la part de frais de gestion de la fiscalité directe locale s'y rapportant. Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet le 24 juin 2020. Par sa requête, la société demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition.  
 2. Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans leur version applicable à la taxe en litige au titre de l'année 2018 : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets précités, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 
 4. A cet égard, les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe.  
 5. La requérante fait valoir que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères résultant du taux de cette taxe tel qu'il a été adopté par délibération de la collectivité compétente, excède de manière manifestement disproportionnée le coût du service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers ou visés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Elle fonde, à cet égard, son calcul d'une telle disproportion sur les chiffres du rapport annuel d'activité 2018 du syndicat mixte d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM) dont il est constant que ce dernier exerce, au titre de la même année, l'ensemble des compétences d'élimination des déchets ménagers et prévues à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, sur le territoire de la commune de Pontault-Combault.  
 6. Il résulte, toutefois, de l'instruction que, d'une part, ces chiffres repris par la requérante figurent dans le rapport précité à titre seulement de " grandes masses financières 2018 " sans comporter les détails nécessaires à l'appréciation du rapport de proportionnalité en cause. D'autre part, si la requérante présente ce rapport comme étant " contemporain à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe ", cette contemporanéité n'est pas établie dès lors que ce rapport a été établi à l'issue de l'année 2018 et que la délibération précitée fixant le taux de la taxe en litige date du 29 mars 2018. Le tribunal doit, dès lors, se fonder prioritairement sur les chiffres du budget primitif du même syndicat mixte au titre de l'année 2018, produit par le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne à l'appui de ses écritures. Il résulte de ce budget primitif que, en premier lieu, le montant total des dépenses réelles de fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers a été évalué à 21 156 700 euros, incluant un montant de 250 000 euros de dotations aux amortissements des immobilisations. En deuxième lieu, les recettes non fiscales comprennent 1 800 000 euros de produits de services et 46 630 euros de dotations et subventions, soit un total de ces recettes non fiscales s'élevant à 1 846 630 euros, sans qu'il n'y ait lieu de prendre en compte les produits exceptionnels figurant par ailleurs dans ce budget, ni le report du résultat de l'année précédente. Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers et aux déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, non couvertes par des recettes non fiscales, s'élève par suite à 19 310 070 euros. Enfin, selon le même budget primitif, les prévisions de recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'établissent à 16 990 000 euros. Il en résulte que le produit de cette taxe par rapport aux dépenses du service non couvertes par des recettes non fiscales a représenté un déficit de 2 320 070 euros. La société requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le taux de la taxe en litige est manifestement disproportionné.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société requérante aux fins de décharge, ainsi que, par voie de conséquence, celles fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Noisy-le-Sec est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Noisy-le-Sec (SCI) et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.   
  La vice-présidente désignée, 
 I. A 
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI              La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,