TA33 · 4ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 décembre 2020 et 31 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Noel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Lanton lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions de trois jours, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lanton de retirer la sanction disciplinaire de son dossier individuel ainsi que tout document y faisant référence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lanton la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête, qui n'est pas tardive, est recevable ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la motivation de la sanction repose en grande partie sur des faits qui faisaient l'objet de poursuites disciplinaires mais qui ont été abandonnées en cours de procédure ;  
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ;  
 - en tout état de cause, ces faits ne constituent pas une faute disciplinaire ; 
 - la sanction d'exclusion temporaire des fonctions de trois jours est disproportionnée.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 28 décembre 2021 et 1er mars 2022, la commune de Lanton, représentée par le cabinet HMS Atlantique avocats conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.  
 Par ordonnance du 1er mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 mars 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Noel représentant Mme A, présente 
 - et celles de Me Lefort représentant la commune de Lanton.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, attachée territoriale, a été recrutée par la commune de Lanton à partir du 1er octobre 2016 en qualité de directrice générale adjointe des services. A compter du 14 janvier 2019, elle a été affectée sur un poste de chargée de mission rattachée au directeur général des services. Par courrier du 22 octobre 2019, le maire de la commune de Lanton a informé Mme A de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre. Cette dernière a eu communication de son dossier le 4 novembre 2019 et a présenté des observations par courrier du 5 novembre suivant. Par un arrêté du 10 février 2020, le maire de la commune de Lanton lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours. Mme A a présenté un recours gracieux reçu le 11 août 2020 par la commune de Lanton, lequel a été implicitement rejeté. Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 et la décision de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ". Aux termes de l'article 89, alors applicable, de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; () / Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période ; () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 3. Pour édicter l'arrêté contesté portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, le maire de la commune de Lanton s'est fondé sur les propos tenus par Mme A, au cours d'un entretien du 8 août 2019 avec l'adjointe déléguée aux ressources humaines au dialogue social et à l'administration générale, à savoir : " Etant proche des agents, beaucoup se confient à moi et je suis au courant de beaucoup de chose vraiment pas jolies [] j'ai des dossier sur à peu près tout le monde ". Il lui est ainsi reproché, aux termes de l'arrêté, d'avoir, par ces propos à la " tonalité qui ne laissait pas de place au doute quant à une mise en garde à caractère menaçant ", porté " atteinte à la réputation de l'administration au travers des agents et des élus envers lesquels elle a manqué de respect ", et " manqué à ses obligations professionnelles, notamment la discrétion professionnelle et aux devoirs de réserve, de dignité et d'obéissance hiérarchique ".  
 4. D'une part, il est constant que par un courriel du 8 août 2019, Mme A a sollicité une entrevue avec l'adjointe déléguée aux ressources humaines au dialogue social et à l'administration générale, laquelle l'a reçue ce même jour. Cette dernière a, par un compte-rendu du 9 août suivant, fait état des propos de Mme A lors de cette entrevue, et notamment de ceux rappelés au point 3 précité ayant justifié le prononcé de la sanction contestée. Par courrier du 14 août 2019, le maire de la commune de Lanton a informé la requérante des faits qui lui étaient reprochés et cette dernière a été reçue en entretien avec le directeur général des services le 14 octobre 2019. Pour contester l'arrêté en litige, Mme A soutient que la commune de Lanton ne rapporte pas la preuve de la matérialité des faits qu'elle lui reproche dès lors que les propos incriminés ne résultent que d'une attestation de l'adjointe au maire du 9 août 2019, laquelle ne retranscrit pas fidèlement ses propos et n'est basée que sur des ressentis, Mme A n'ayant jamais usé d'un ton menaçant mais ayant simplement fait état de la souffrance au travail des agents de la collectivité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 15 octobre 2019, soit le lendemain de son entretien avec le directeur général des services, Mme A a présenté ses excuses au maire de la commune quant à " l'interprétation qui avait été faite de mes propos ainsi que de mes éléments de langage mal appropriés, étant dans un état émotionnel fortement dégradé le 8 août dernier " et à " l'impact que certains propos isolés et décontextualisés ont eu sur Mme [] et sur vous même ". Par ailleurs, dans son courrier du 5 novembre 2019 adressé au maire de la commune de Lanton, Mme A précise que les " mots choisis ont pu être, tout au plus, inappropriés " et que les propos ont été " décontextualisés, mal interprétés ". La circonstance qu'elle soutienne désormais ne pas avoir tenu les propos qui lui sont reprochés, ne saurait remettre en cause la matérialité des faits, qu'elle a expressément reconnue, notamment, dans son courrier précité du 15 octobre 2019. Ainsi, la matérialité des faits est établie et le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté.  D'autre part, eu égard à la teneur des propos, les faits précités caractérisent un manquement au respect et présentent, par conséquent, un caractère fautif. Ils sont donc de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire.   
 5. Enfin, Mme A soutient que cette sanction est disproportionnée, notamment au vu de son état de santé particulièrement fragile à la date des faits qui lui sont reprochés. La sanction infligée à Mme A est la plus sévère du 1er groupe. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait déjà fait l'objet d'une précédente sanction disciplinaire, et son évaluation professionnelle de 2018 au titre de l'année 2017, produite dans l'instance, est particulièrement positive. Par ailleurs, aux termes des nombreuses attestations médicales produites, qui couvrent notamment l'année 2019, l'état de santé de Mme A s'est particulièrement dégradé à compter de l'annonce de la suppression de son poste en janvier 2019, ce qui a justifié un arrêt maladie, et l'intéressée justifie d'un état de santé psychologiquement préoccupant qui apparait réactionnel et en lien avec le vécu et le contexte professionnel. Ainsi, au vu de ce contexte particulier et notamment de son état de santé particulièrement fragile à la date de l'entretien du 8 août 2019, dont la commune de Lanton avait connaissance, et de l'absence de gravité des faits reprochés, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours apparait disproportionnée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 10 février 2020 portant exclusion des fonctions pour une durée de trois jours doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Lanton de retirer la sanction annulée du dossier individuel de l'intéressée, ainsi que tout document y faisant référence, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Lanton demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Lanton une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 février 2020, portant exclusion des fonctions pour une durée de trois jours, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Lanton de retirer la sanction annulée du dossier individuel de l'intéressée, ainsi que tout document y faisant référence, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune de Lanton versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Lanton au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Lanton.   
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère,  
 M. Bongrain, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,